2018 QCCA 1561, 2018 QCCA 1561
Opinion
Deblois c. R. 2018 QCCA 1561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003433-179 200-10-003434-177 200-10-003435-174 (200-01-183527-146) (200-01-183527-146) (200-01-183527-146) (200-01-183528-144) 200-10-003436-172 (200-01-183527-146) (200-01-183528-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 septembre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) N o : 200-10-003433-179
PARTIE APPELANTE AVOCAT MATHIEU DEBLOIS Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Levasseur, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.
N o : 200-10-003434-177
PARTIE APPELANTE AVOCAT TOMMY CHOUINARD Me JEAN-PHILIPPE LANTHIER (AL0JC8) (Levasseur, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus les 15 et 19 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. N o : 200-10-003435-174 PARTIES APPELANTES AVOCAT HYDROBEC HYDRO RIVE SUD DANY BELLEY Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. N o : 200-10-003436-172
PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN DION Me NICOLAS DÉRY (AD0FH1) (Centre communautaire juridique de Québec)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)
En appel des jugements rendus les 15 et 19 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai de production du mémoire conjoint des appelants Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 00 Identification des avocats; Le juge s’adresse aux avocats; Observations du juge quant à la requête pour proroger le délai de production du mémoire conjoint des appelants; 10 h 02 Me Chicoine précise que la requête est contestée; Observations de Me Chicoine; 10 h 03 Observations de Me Levasseur; Observations du juge; 10 h 04 Observations de Me St-Laurent; 10 h 05 Jugement; Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour prolonger le délai de production du mémoire conjoint des appelants; [ 2 ] VU les motifs au soutien de cette requête; [ 3 ] VU la contestation de la requête par l’intimée; [ 4 ] Je suis d’avis d’accueillir la requête et d’accorder une prolongation du délai pour la production du mémoire conjoint des appelants jusqu’au 21 octobre 2018, 16 h 30;
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai de production du mémoire conjoint des appelants; [ 6 ] PROROGE le délai de production du mémoire conjoint des appelants au 21 octobre 2018, 16 h 30 . JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
Loading document…