2011 QCCA 834, 2011 QCCA 834

J.L. c. R. 2011 QCCA 834 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002612-112 (200-36-001677-103) (200-01-140682-091) (200-01-140688-098) (200-01-145292-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 mai 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT J… L...

Me JEAN PETIT (AP7345) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NADINE DUBOIS (AZ9752) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675 (1) b & 678 C.cr .) 10 h 00 Observations de Me Petit quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 10 h 13 Observations de Me Dubois relativement à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 10 h 25 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine selon ses conclusions; [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire d'appel , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire d'appel , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. FRANCE THIBAULT, J.C.A.