2013 QCCQ 7561, 2013 QCCQ 7561

Protection de la jeunesse — 132408 2013 QCCQ 7561 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 705-41-005497-134 DATE : 18 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1999 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38b(1)iii), 38b)(2) et 38f) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X a posé des gestes de nature sexuelle sur sa sœur Y. [ 3 ] Considérant que X a reconnu cette situation. [ 4 ] Considérant que cette situation a entraîné le déplacement de X en famille d'accueil où il se trouve toujours. [ 5 ] Considérant que la mère a mis un certain temps à reconnaître les faits puisqu'elle était convaincue au départ que sa fille mentait. [ 6 ] Considérant que la famille a vécu une certaine instabilité résidentielle mais que Madame est maintenant installée à Ville A et que la situation semble se régulariser sur cet aspect. [ 7 ] Considérant que Madame a déjà commencé à participer à des rencontres avec [l’organisme A] et que ces rencontres devraient également s'actualiser sous peu pour X et Y. [ 8 ] Considérant qu'il est aujourd'hui recommandé que X soit maintenu en famille d'accueil pour les prochains six mois, le temps que se mettent en place les différentes mesures thérapeutiques.

[ 9 ] Considérant que toutes les parties au dossier consentent à ces recommandations dans la mesure où une réintégration sera possible si la situation le permet, le Tribunal : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 11 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38b)(1)iii), 38b)(2) et 38f) de la LPJ; [ 12 ] CONFIE X en famille d'accueil pour une période de six (6) mois avec possibilité d'un retour au sein du milieu maternel dès que l'évolution de la situation le permettra; [ 13 ] ORDONNE que les parents et l'adolescent participent activement aux mesures mises en place pour mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE à la mère de collaborer au suivi social; [ 15 ] RECOMMANDE que la mère poursuive une démarche personnelle en lien avec les problématiques identifiées et sa dynamique familiale; [ 16 ] PREND ACTE que ces démarches sont déjà amorcées; [ 17 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état et qu'il puisse participer aux démarches personnelles en lien avec ses difficultés; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre X, ses parents, sa fratrie et les membres de la famille élargie soient favorisés mais gérés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence, durée et degré de supervision si requis. [ 19 ] ORDONNE à la mère d'informer le Directeur de la protection de la jeunesse sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées téléphoniques; [ 20 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille pour une période d'une année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Justine Dubé Simard Procureure du DPJ Me Manon Deschenes Procureure de l'enfant Me Lucie Ratelle Procureure de la mère Date d’audience : 18 mars 2013 GM/ho