2011 QCCA 161, 2011 QCCA 161

Pruneau c. Compagnie d'assurances Missisquoi 2011 QCCA 161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021000-104 ( 450-17-002874-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT KATHERINE PRUNEAU Me Ghislain Richer RICHER & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MISSISQUOI Me François Haché LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 août 2010 par l'honorable Léo Daigle de la Cour supérieure, district de St-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 49 Début de l'audition 15 h 49 Argumentation de Me Haché 16 h 01 Argumentation de Me Richer 16 h 20 Réplique de Me Haché 16 h 25 Suspension 16 h 28 Reprise 16 h 28 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'est pas convaincue que l'appel est voué à un échec certain. [ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.