2018 QCCA 1747, 2018 QCCA 1747

IPAS (Investigation-Protection-Accès-Sécurité) inc. c. Comité paritaire des agents de la sécurité de Montréal 2018 QCCA 1747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027800-184 (500-22-231902-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT I.P.A.S. (INVESTIGATION-PROTECTION- ACCÈS-SÉCURITÉ) INC.

Me UMBERTO MACRI (Umberto Macri, Avocat Inc.) INTIMÉ AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ DE MONTRÉAL Me PATRICK DE NIVERVILLE (Les Avocats DNA Inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 30 juillet 2018 par l’honorable Sylvain Coutlée de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 06 Début de l’audience. Argumentation de Me Umberto Macri. 12 h 28 Argumentation de Me Patrick de Niverville. 12 h 30 Réplique de Me Macri. Suspension de l’audience. 12 h 38 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rejetant la requête avec les frais de justice – voir page 3. 12 h 40 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante est condamnée à payer 27 692,22 $ à l’intimée.

Dans ces circonstances le législateur a prévu que la demande de permission est subordonnée à la démonstration que l'appel sollicité soulève une question qui devrait être soumise à la Cour, notamment qu'il s'agit d'une question de principe, d'une question nouvelle ou d'une question de droit controversée (art. 30, al. 2 C.p.c .). Au surplus, l'appel proposé doit respecter le principe de proportionnalité, comme l'exige l'article 18 C.p.c. [ 2 ] L’enjeu doit également dépasser le seul intérêt des parties.

Ici, le litige repose sur des déterminations factuelles propres à la pratique de la requérante et à ses exigences concernant ses employées au début de leur quart de travail. La conclusion du jugement est claire et limitée à cette situation : Comité paritaire des agents de la sécurité de Montréal c. IPAS (Investigation-Protection-Accès- Sécurité) inc ., 2018 QCCQ 5429 , par. 44-46 . La requérante ne me convainc pas qu’il y a ici une erreur qui causerait une injustice ou que les questions soulevées possèdent l’intérêt général qu’exige la jurisprudence.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête avec les frais de justice. martin vauclair , J.C.A.