2017 QCCA 55, 2017 QCCA 55
Opinion
Gestion Grands Travaux inc. c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 55 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009113-157 & 200-09-009114-155 (200-80-005804-123) (200-80-005805-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012) N o : 200-09-009113-157
PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION GRANDS TRAVAUX INC. Me BERNARD ROY (Lavery, de Billy)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me RENÉ DELORME (Stein, Monast) Me ANDRÉ LARIVIÈRE (Larivière, Meunier) N o : 200-09-009114-155
PARTIE APPELANTE AVOCAT
MICHEL MARCHAND Me BERNARD ROY (Lavery, de Billy)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me RENÉ DELORME (Stein, Monast) Me ANDRÉ LARIVIÈRE (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 20 août 2015 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Demande des appelants en dédommagement Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 43 La Cour s’adresse à Me Roy; Observations de Me Roy quant à la demande de dédommagement; Observations de la Cour; Me Roy poursuit; Me Roy mentionne qu’il a formulé une demande de dédommagement en raison de la réalisation hâtive du cahier de sources ainsi qu’à la préparation du dossier en vue de l’audition au fond, étapes s’étant révélées inutiles compte tenu de la remise du dossier à une date ultérieure; 9 h 48 Me Roy dépose une pièce au cours de ses observations; 9 h 49 Observations de Me Delorme; 9 h 51 Me Delorme dépose un cahier de sources au cours de ses observations; Observations de la Cour;
Me Delorme poursuit; 10 h 00 Réplique de Me Roy; 10 h 02 Suspension; 10 h 05 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié la demande et entendu les avocats, nous sommes unanimement d’avis qu’un manquement important dans le déroulement de l’instance au sens de l’article 342 du Code de procédure civile ne peut, en l’espèce, être reproché à l’intimée. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la demande de dédommagement, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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