2018 QCCA 1152, 2018 QCCA 1152

Chenel c. Audet 2018 QCCA 1152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009809-184 (200-17-027708-189 & 200-04-026211-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juillet 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN CHENEL Me STÉPHANE HARVEY (Harvey Jean avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT KATY AUDET Me GUY BERNARD En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2018 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 20 Identification des avocats; Observations du juge; 10 h 24 Observations de Me Harvey; 10 h 28 Observations de Me Bernard; Me Bernard dépose une copie des annexes 2 et 7 et poursuit ses observations; 10 h 32 Jugement, les motifs seront ajoutés au procès-verbal; 10 h 33 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance, en l’occurrence une ordonnance de sauvegarde rendue par la Cour supérieure le 13 juin 2018, qui autorise l’intimée à vendre un immeuble. [ 2 ] Cette ordonnance fait suite à une autre ordonnance de sauvegarde rendue le 28 mars 2018 par la Cour supérieure, qui autorisait l’intimée à mettre en vente un immeuble, ordonnance qui n’a pas fait l’objet d’une demande de permission d’appel. [ 3 ] Dans le cadre d’un litige en matière familiale, l’intimée a demandé à vendre un immeuble inscrit sous son nom, mais dont la propriété est revendiquée par le requérant, puisqu’elle en assume exclusivement les charges, le requérant étant emprisonné. [ 4 ] L’intimée, qui accepte une offre d’achat pour l’immeuble à la suite de l’ordonnance de sauvegarde du 28 mars 2018, souhaite concrétiser la vente, étant entendu que le solde sera conservé dans le compte en fiducie du notaire, après paiement des frais et de la dette fiscale que doit acquitter l’intimée. [ 5 ] L’ordonnance de sauvegarde du 13 juin 2018 ne décide pas du litige familial, ni ne cause un préjudice irrémédiable au requérant, qui voit ses intérêts financiers protégés. [ 6 ] La demande de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance doit donc être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 7 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance, avec frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A.