2015 QCCA 116, 2015 QCCA 116
Opinion
Centre d'enfouissement sanitaire St-Athanase c. Trahan 2015 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024806-143 (755-17-001108-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CENTRE D’ENFOUISSEMENT SANITAIRE ST-ATHANASE Me LUC DANEAU (absent) (Daneau Poirier) INTIMÉ AVOCAT GILLES TRAHAN Me RAYMOND A. DAOUST (absent) (Crochetière Pétrin) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2014 par l'honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district d’Iberville.
DESCRIPTION : Requête amendée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête amendée en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
allan r. hilton, J.C.A. J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. J.C.A.
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