2013 QCCA 1430, 2013 QCCA 1430

Boisvert c. R. 2013 QCCA 1430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002909-138 (400-01-056336-092) (400-01-057216-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL BOISVERT Me CHRISTIAN DESROSIERS (AD4162) (Desrosiers, Joncas)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) Pour: Me CATHERINE ROBERGE (AU6761) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2013 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requêtes pour extension de délai et pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 24 Discussions; Me Bal ne conteste pas les requêtes; 9 h 25 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de proroger le délai d'appel et de déférer la demande à la formation de la Cour qui entendra l'appel des verdicts. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d'appel [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation de la Cour qui entendra l'appel de ces verdicts. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur la culpabilité, en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur la culpabilité, en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.