2024 QCCQ 367, 2024 QCCQ 367

Nouvelle génération forestière inc. c. Aménagement Myr inc. 2024 QCCQ 367 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-715485-217 DATE : 31 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NOUVELLE GÉNÉRATION FORESTIÈRE INC. Demanderesse c. AMÉNAGEMENT MYR INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit la défenderesse sur compte pour services rendus. [ 2 ] VU les quittances signées par le représentant de la demanderesse au mois de juin 2021 relativement à la créance (quittances, pièces D-1 et D-2); [ 3 ] CONSIDÉRANT QU ’il s’agit là de transactions au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE tel que le stipule l’

article 2633 du Code civil du Québec : 2633. La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée. La transaction n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLINE JURIDICTION, le tout sans frais. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date d’instruction : 14 décembre 2023