2010 QCCA 896, 2010 QCCA 896

Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) 2010 QCCA 896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020383-105 ( 500-06-000327-052 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DANIELLE FOURNIER Me Fredy Adams ADAMS, GAREAU INTIMÉE AVOCATE LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE (BANQUE SCOTIA) Me Danielle Ferron BORDEN LADNER GERVAIS AVOCAT

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2010 par l'honorable Jean Guibault de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel sera rejetée, en date du 3 mai 2010, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.