2017 QCCA 703, 2017 QCCA 703

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Audette 2017 QCCA 703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006262-164 (500-36-007881-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

APPELANTE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Marie-Eve FrÉchette-Royer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCAT RONALD AUDETTE Me Samuel Maheu Savard ( Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l. ) MISE EN CAUSE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Alexandre Duval (A bsent ) ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) DESCRIPTION : Requête de l’intimé de bene esse pour prolongation du délai ultime pour le dépôt du mémoire de l’intimé.

Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre la juge et Me Marie-Eve Fréchette-Royer. 9 h 37 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé; [ 2 ]

Malgré la contestation de la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP), vu le caractère raisonnable de la période de prolongation demandée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé; [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé au 1 er mai 2017 . GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.