Naghielli Angeles c. Péris Construction inc. 2012 QCCA 1619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022469-126 (550-17-005293-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT EDITH NAGHIELLI ANGELES Se représente seule Se représente seul HECTOR MARTINEZ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PÉRIS CONSTRUCTION INC. Me Richard Leblanc LEBLANC DONALDSON REQUÊTE EN INHABILITÉ

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h48 : Début de l'audience. Argumentation par madame Angeles. 10h04 : Argumentation par Me Leblanc. 10h12 : Réplique de madame Angeles. 10h18 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h21 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent une déclaration d'inhabilité du procureur de l'intimée. En 2009, Péris Construction Inc. avait entrepris des travaux de construction pour le compte des requérants. À l'occasion d'un conflit avec l'entrepreneur d'un voisin, Me Leblanc a envoyé une lettre de mise en demeure et le problème s'est réglé.

Me Leblanc a transmis ensuite une facture aux requérants qu'ils ont refusée de payer. Procédant en Cour du Québec à la réclamation de son compte d'honoraire, Me Leblanc a ultimement obtenu gain de cause. Les requérants en tirent la conclusion que comme la Cour du Québec a reconnu qu'ils étaient les clients de Me Leblanc, de ce fait, l'avocat est en conflit d'intérêt. [ 2 ] Les requérants n'allèguent aucun préjudice de fait, non plus qu'ils n'allèguent avoir confié à Me Leblanc des informations qui seraient privilégiées.

Bien au contraire, les requérants, encore aujourd'hui, prétendent n'avoir eu aucune contact avec lui. [ 3 ] Non seulement la requête est tardive, alors que nous sommes rendus au stade de l'appel et que le dossier est déjà constitué, mais au surplus, les requérants confondent la lettre du Code de déontologie et son esprit. Les requérants ne font pas voir que l'avocat se trouve en conflit d'intérêt, un tel conflit qui le disqualifierait et en conséquence, la requête est REJETÉE, avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.