2011 QCCQ 7714, 2011 QCCQ 7714

Roy c. Promutuel Lévisienne-Orléans, société mutuelle d'assurances générales 2011 QCCQ 7714 JD1234 COUR DU QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC ( Chambre civile ) N° : 200-22-040351-066 DATE : 21 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-GUY ROY, […], Lévis (quartier Saint-Jean-Chrysostome) (Qué.) […] Demandeur c.

PROMUTUEL LÉVISIENNE-ORLÉANS, Société mutuelle d'assurance générale , 671, 4 e Avenue, Lévis (quartier Saint-Romuald) (Qué.) G6W 5M5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 48 606,11 $. RÉSUMÉ DES FAITS [ 2 ] Depuis le 4 juin 1975, le demandeur est propriétaire d'une résidence située au […] en la ville de Lévis.

La défenderesse a émis au demandeur une police d'assurance habitation couvrant la propriété et portant le numéro […] effective pour la période du 18 juin 2005 au 18 juin 2006. [ 3 ] Le 5 février 2006, une infiltration d'eau s'est produite au sous-sol de la résidence du demandeur à la jonction du mur de fondation et du plancher du sous-sol. [ 4 ] Le demandeur a alors avisé la défenderesse du sinistre et cette dernière a fait constater l'infiltration d'eau par la firme Drain Secours le 10 février 2006. [ 5 ] Le 3 avril 2006, une nouvelle infiltration d'eau se produit au sous-sol de l'immeuble et le 10 avril, la défenderesse retient les services de Drain Secours qui procède à un examen par caméra du drain agricole entourant la propriété; l'expert de Drain Secours constate que le drain est bouché. [ 6 ] Le 9 mai 2006, Drain Secours procède à une excavation pour atteindre le drain; on constate que les pores du drain agricole sont colmatés.

Après un nettoyage du drain, celui-ci se remet à fonctionner et l'eau s'écoule normalement. [ 7 ] À la suite du nettoyage du drain par Drain Secours, des infiltrations d'eau se produisent à nouveau à deux reprises, soit le 21 juin 2006 et le 1 er juillet 2006. [ 8 ] Le 5 juillet 2006, le demandeur fait expertiser le drain par la firme Groupe Drainage Québec inc. et par le Groupe Technodrain. [ 9 ] À la suite du rapport de ces deux firmes, le demandeur expédie une mise en demeure à la défenderesse le 12 septembre 2006 et le 18 octobre 2006, le demandeur retient les services de Nelson Larrivée, architecte de la firme Habitat Solutions. [ 10 ] La défenderesse refuse ouverture.

LA PREUVE [ 11 ] Le demandeur a déclaré être assuré par la défenderesse depuis 25 ans. En 1989, une légère infiltration d'eau s'est produite au sous-sol de sa propriété, le tout résultant d'une grille rouillée située à l'avant de la propriété et il a effectué les réparations requises.

[ 12 ] À compter de l'année 1989 et ce jusqu'au 5 février 2006, aucune infiltration d'eau ne s'est produite dans le sous-sol de la propriété. Le 5 février, une infiltration d'eau soudaine est survenue sur la

partie non finie du sous-sol et le 3 avril 2006, l'eau s'est à nouveau infiltrée dans la

partie finie du sous-sol située à l'arrière de la propriété ainsi que sur les murs de la chambre froide. [ 13 ] Selon l'épouse du demandeur, seule l'infiltration d'eau du 5 février s'est produite par la bouche de la chambre froide et par la sortie de la sécheuse, toutes deux situées à l'avant de la propriété. [ 14 ] L'architecte Nelson Larrivée de la firme Habitat Solutions qui est reconnu expert par les parties, a procédé à une excavation pour examiner le drain le 18 octobre 2006. [ 15 ] Il a répété au cours de son témoignage, les constatations et les conclusions de son rapport qui se lisent comme suit: "Monsieur, À la suite de la visite que nous avons effectuée à votre propriété le 18 octobre dernier, nous vous transmettons nos commentaires concernant les infiltrations d'eau affectant le sous-sol de votre propriété.

Ces commentaires font suite au mandat que vous nous avez confié de vous émettre un rapport d'expertise, visant à vous donner notre avis professionnel sur les causes probables des infiltrations ainsi que sur l'ampleur et la nature des travaux correctifs nécessaires. Lors de cette visite, nous avons visité le sous-sol et constaté des sources d'infiltration d'eau sur le plancher, de même qu'à la jonction du plancher et du mur de fondation. Nous avons également noté d'anciennes traces d'infiltration d'eau sur le faux-plancher du sous-sol.

Les multiples infiltrations survenues dans le sous-sol ont entraîné la détérioration de plusieurs des composantes de bois de ce faux plancher ainsi que des murs adjacents (voir photos en annexe). Afin de vérifier l'état du drain de fondation, nous avons procédé à une excavation partielle sur le côté gauche de la résidence.

À cet endroit, nous avons fait les observations suivantes: - Le matériel de remblai est composé de terre argileuse et celle-ci contient de l'ocre de fer. - Il y a peu de pierres concassées sur le drain (environ 1 à 2 pouces) et celles-ci sont colmatées par des boues d'ocre ferreux. - Le drain agricole est constitué d'un conduit de plastique perforé de 4 pouces de diamètre et celui-ci était plein d'eau.

Nos vérifications confirment les conclusions retenues par l'entreprise Drainage Québec à l'effet que la bactérie ferreuse est responsable du colmatage du système de drainage et est la cause directe des problèmes d'infiltration d'eau au sous-sol de cette résidence. Le drain est non fonctionnel. L'installation d'un nouveau système de drainage est indispensable pour régler le problème. Le nettoyage du conduit est inutile dans les circonstances puisque c'est le système dans son entier qui est affecté par le développement de la bactérie ferreuse.

L'ocre ferreux est un dépôt boueux rougeâtre provenant de l'activité bactérienne du fer présent naturellement dans les sols et l'eau souterraine. Lorsque retrouvées en quantité importante, les bactéries produisent une gelée rougeâtre composée à 90 % d'eau qui colmate les drains perforés entourant les fondations des résidences. Les drains ainsi colmatés causent des infiltrations d'eau au sous-sol. Notre opinion est à l'effet que le système de drainage de cette résidence doit être remplacé.

Le système a été colmaté par l'ocre de fer et à notre avis, il serait toujours fonctionnel n'eut été la présence de ce contaminant dans le sol. Nos estimations préliminaires nous indiquent qu'une somme approximative de 26 000 $ (excluant les taxes) sera nécessaire afin d'installer un nouveau système de drainage adapté aux conditions du sol. Au sous-sol, nous avons estimé la somme approximative d'environ 1 500 $ pour réparer le plancher et remplacer le revêtement. En espérant ces quelques commentaires à votre satisfaction. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin de plus d'information.

Bien à vous, Nelson Larrivée, architecte" [ 16 ] Sylvain Ouellet, expert de la firme Drainage Québec a inspecté les lieux le 5 juillet 2006 et au cours de son témoignage, il a relaté les constatations et les conclusions apparaissant dans son rapport où il écrit: "Expertise du drain de fondation Type de matériau de la conduite: Bigot perforé Diamètre: 100 mm Problème: - Drain contaminé par de la boue ferreuse (ocre) - Drain colmaté par l'extérieur - Caillou colmaté par de la terre et boue ferreuse (ocre

- Eau stagnante Obstrué: 10 % Où se situe le problème: Au pourtour de la fondation Inspection: excavation et caméra Rapport: Lors de l'inspection du 5 juillet 2006 à 14h30 pm, le temps était beau et il n'a pas eu de pluie les jours précédents. La maison se situe sur un terrain en pente, la maison de l'autre côté de la rue en avant, est située plus haute et celle de derrière est située plus basse. Il n'y a aucune nappe phréatique à cet endroit, l'eau souterraine provient du côté avant en allant vers l'arrière. À l'intérieur, nous avons pris les niveaux du plancher du sous-sol et tout est conforme.

Où nous trouvons le niveau du plancher plus bas, il y a un drain de plancher. Il y a beaucoup de traces d'efflorescence ce qui nous démontre qu'il y a présence d'eau au niveau de l'assise extérieure. Nous avons aussi remarqué qu'il y a deux trous dans le plancher et l'eau qui s'y trouve est claire. Par la suite, nous avons pris le niveau extérieur de la maison et elle est au niveau. Nous avons commencé par passer la caméra dans les droits de regard extérieur coin avant droit.

Nous avons fait l'inspection en présence du propriétaire et avons passé la caméra dans le droit de regard qui est situé du côté stationnement. Ce droit de regard nous amène directement au point de chute avant qui relie le drain de fondation au drain sanitaire. Une fois dans le drain sanitaire, nous avons remarqué qu'il y avait un problème près de la jonction de la ville et du client (voir rapport dans drain domestique.

Par la suite, nous sommes entrés dans l'autre droit de regard du côté ouest qui nous amène directement dans le drain de fondation qui va vers la droite (prendre note que le drain a été nettoyé au mois de mai et quand nous regardons la cassette de Drain Secours après le nettoyage, le drain extérieur était très propre sans aucun dépôt et trace). Nous nous sommes rendus au drain sanitaire ce qui veut dire que nous avons pu passer la caméra au complet dans le drain de fondation qui a été nettoyé au mois de mai par Drain Secours. Nous avons rencontré de l'eau de 0 à 100% qui était stagnante avec dépôts mous.

Nous avons trouvé des dépôts mous de boue ferreuse (ocre) et ainsi que nous nous sommes aperçus qu'il y avait aussi des traces au niveau des orifices du drain. Nous avons demandé à M. Roy d'appeler l'expert de l'assurance, soit Bernard Guillot de Drain Secours pour qu'il vienne constater les faits et d'assister à l'expertise par excavation du drain, ce qui a été fait. Par la suite, nous avons procédé à l'expertise par excavation soit du côté droit de la porte avant (là où a eu lieu l'infiltration d'eau au sous- sol). Le matériel de remblai est constitué de terre grasse avec présence de fer.

Arrivé au niveau du drain, nous pouvons dire que le drain est positionné à côté de l'assise à la bonne hauteur et il y a du caillou du côté droit et du côté gauche et environ 3 pouces au-dessus du drain ce qui est plus que normal vu l'année de la construction de la maison soit début des années 1970, (ce fut le commencement de la pose de drain de plastique perforé comme drain de fondation). Le caillou est colmaté par un mélange de boue ferreuse (ocre) et de terre et nous pouvons apercevoir qu'il y a de l'eau qui se trouve au-dessus du drain qui ne peut pénétrer dans le drain car les orifices sont colmatés.

Par la suite, nous avons installé deux droits de regard puis remblayer. Personnes présentes lors de l'expertise: M. Jean-Guy Roy et son épouse, Martin Boisvert, opérateur chez Groupe Drainage Québec, Bernard Guillot de Drain Secours et Sylvain Ouellet, expert en sinistre pour le Groupe Drainage Québec, division Experts-Conseils. Recommandation: Nous vous recommandons un changement de drain au pourtour de la fondation en prenant bien soin de prendre les mesures nécessaires contre la boue ferreuse (ocre).

Sylvain Ouellet Expert en sinistre" [ 17 ] En défense, Frédéric Beaulieu expert et entrepreneur plombier s'est rendu sur les lieux le 18 octobre 2006; il dit ne pas avoir vu d'eau autour du drain; il n'a cependant pas vu le drain lui-même et il suggère un nettoyage régulier du drain, sans écarter toutefois que le remplacement du drain pourrait être une solution. [ 18 ] Monsieur Bernard Guillot, également reconnu comme expert a visité les lieux à deux reprises; selon lui, les infiltrations d'eau se sont produites par la sortie de la sécheuse et par les bouches d'aération de la chambre froide située près du balcon avant de la propriété; quant au drain, il suggère un nettoyage bi-annuel et une vérification annuelle.

Discussions et décision [ 19 ] La preuve démontre que les infiltrations d'eau survenues au sous-sol de la résidence résultent du disfonctionnement du drain encerclant la propriété dont les perforations permettant à l'eau de surface de l'atteindre, sont colmatées par la boue d'ocre ferreux qui s'est déposée dans la pierre recouvrant le drain; il a également été démontré que même un nettoyage sous pression du drain ne permettrait pas de dégager les orifices colmatées par la boue d'ocre ferreux. [ 20 ] Le procureur de la défenderesse a soutenu qu'à compter du 18 juin 2006, les dégâts d'eau causés par un débordement de drain français n'étaient pas couverts. [ 21 ] Or, les infiltrations d'eau se sont produites le 5 février et le 3 avril 2006, soit bien avant l'exclusion contenue au renouvellement de la police d'assurance qui couvrait la période du 5 juin 2006 au 18 juin 2007.

[ 22 ] Le procureur de la défenderesse plaide également que le sol n'est pas couvert non plus que le drain. [ 23 ] À l'égard du sol, le Tribunal souligne que la présente demande en dommages ne vise pas la décontamination du sol ferreux, mais bien les dommages au drain et les coûts résultant des infiltrations d'eau qui en sont la conséquence. [ 24 ] Le procureur s'appuie enfin sur l'article 2465 du Code civil qui se lit comme suit: "2465.

L'assureur n'est pas tenu d'indemniser le préjudice qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent de son vice propre ou de la nature de celui-ci." [ 25 ] À cet égard, le Tribunal souscrit l'opinion du professeur Jean-Guy Bergeron qui s'exprimait comme suit: "On aura remarqué que l'exclusion ne concerne que les dommages subis par la chose elle-même atteint d'un vice propre. Les dommages subis par les choses assurées avoisinantes restent donc couverts, même si le vice propre a été la cause de la réalisation du risque assuré." [ 26 ] La police d'assurance émise au demandeur stipulait au

chapitre des risques assurés: "Sous réserve des exclusions et des limitations de la présente police, nous assurons contre tous les risques de pertes ou de dommages matériels pouvant atteindre directement les biens assurés." [ 27 ] La défenderesse a fait défaut de prouver de façon claire soit une exclusion, soit une limitation sur laquelle elle devrait s'appuyer pour refuser d'indemniser le demandeur. [ 28 ] Quant aux dommages, les sommes suivantes ont été admises par les parties: "Coût des expertises 1 508,70 $ Coût de réfection du terrain …….. travaux 5 337,99 $ Réfection du plancher de bois du sous-sol 9 953,55 $" [ 29 ] Les sommes de 20 305,89 $ réclamées pour le changement du drain ainsi que de 5 000 $ réclamées pour perte de temps, troubles et inconvénients et stress, sont contestées. [ 30 ] Les travaux de correction et de remplacement ont été effectués par Groupe Drainage Québec inc. au coût de 20 595,32 $ et aucune évaluation contraire mettant en cause son exactitude n'a été soumise au Tribunal. [ 31 ] Quant aux inconvénients et stress que prétend avoir subis le demandeur, la preuve à cet égard n'est pas convaincante.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en partie; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 37 195,43 $; LE TOUT avec dépens incluant les frais d'experts. JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. Dates d’audience : 2 et 3 décembre 2010 Me Steeve Demers QUESSY, HENRY (Casier 68) Procureur du demandeur Me Louis Dufour CARTER GOURDEAU (Casier 124) Procureur de la défenderesse