2015 QCCQ 7759, 2015 QCCQ 7759

Adoption — 1519 2015 QCCQ 7759 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002496-147 DATE : 7 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2014 A Requérante-adoptante - et - B Requérant-adoptant - et - LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE du centre jeunesse A , […], ville et district A Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi (articles 815.4 C.P.C. et 582 C.C.P.) [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête conjointe demandant que soit prononcée l'adoption d'une enfant de sexe féminin née le [...] 2014 à Ville A (Québec), enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro d’inscription [...] figurant au certificat de naissance de l'enfant, tel qu'il appert à la pièce déposée sous R-4; [ 2 ] Une ordonnance de placement en vue d'adoption a été rendue le 1 er octobre 2014 par la juge Lyne Morin, JCQ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage des requérants-adoptants, madame A et monsieur B faisant état des liens d'attachement significatifs les unissant à l'enfant ainsi que de leur désir de mener à terme le projet d'adoption; [ 4 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l'enfant auprès des requérants-adoptants antérieurement à la présente ordonnance, soit depuis le 6 mars 2014;

[ 5 ] CONSIDÉRANT que l'enfant évolue positivement dans son milieu de vie qui répond adéquatement à ses besoins; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par les requérants-adoptants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la Loi; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 11 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant par les requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 12 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms et nom de X B ; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 14 ] ORDONNE au Directeur de l'État civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi pour les fins du présent jugement et de rectifier les registres de l'état civil afin que les prénoms et nom de l'enfant soient désormais désignés comme étant X B , fille de A et B; [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux requérants-adoptants les originaux des certificats de naissance et de mariage déposés au dossier de la Cour et d'en conserver une copie certifiée conforme. [ 16 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ Nancy Moreau, JCQ Me Julie Langlois Procureure de la Directrice de la Protection de la jeunesse Date d’audience : 7 janvier 2015