2019 QCCQ 9415, 2019 QCCQ 9415

Protection de la jeunesse — 19538 2019 QCCQ 9415 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000704-170 DATE : 23 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Dans la situation de : X Née le [...] 2016 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère et B Père JUGEMENT (Art. 95 (1) (2) et 75 Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en révision et prolongation concernant X , née le [...] 2016. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis et demande que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil, et ce, pour une période de six (6) mois avec diverses mesures. [ 3 ] Les parents sont présents à l’audience et dûment représentés.

Ils admettent que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, mais contestent la demande quant à l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil. [ 4 ] Des pourparlers sont intervenus en cours d’audition qui ont amené les parties à suggérer au Tribunal que l’enfant soit confiée à madame C et D du mercredi au samedi inclusivement et chez les parents du dimanche au mardi, et ce, pour la période du 24 janvier 2019 au 24 avril 2019.

[ 5 ] À compter du 24 avril 2019, l’enfant serait maintenue dans son milieu familial. [ 6 ] Le Tribunal a fait droit à l’entente intervenue entre les parties, et ce, pour les motifs suivants. [ 7 ] Le 22 novembre 2017, le Tribunal déclare que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, et ce, en vertu d’un risque sérieux de négligence. [ 8 ] L’enfant demeure confiée à ses parents avec diverses mesures jusqu’au 22 juillet 2018. [ 9 ] Cette ordonnance est prolongée le 26 juin 2018 jusqu’au 26 décembre 2018. [ 10 ] Lors de l’audience sur la demande en prolongation le 17 décembre 2018, plusieurs éléments inquiétants ont été mis en preuve.

Entre autres : 1. Les parents manquent de transparence envers l’intervenante et lui transmettent de fausses informations quant à leur situation personnelle; 2. Bien que les parents s’étaient engagés à effectuer des tests de drogues de façon aléatoire, ils ne se sont présentés qu’à trois (3) reprises sur une possibilité de dix (10); 3. L’intervenante suspecte que les parents consomment des drogues dures qui peuvent affecter leurs capacités parentales; 4. L’intervenante a reçu plusieurs signalements selon lesquels les parents consomment des stupéfiants et que les enfants n’ont pas de routine de vie; 5.

Par ailleurs, l’intervenante est informée qu’il y a des conflits réguliers au sein du couple. [ 11 ] Il est très difficile pour l’intervenante de vérifier ces faits, puisque les parents annulent régulièrement les rencontres et lors des visites surprises, ils ne sont pas présents ou ne répondent pas à la porte. [ 12 ] Le matin de l’audience, l’intervenante apprend que les parents sont déménagés à Ville A et que l’enfant ne fréquentera plus la garderie. [ 13 ] Considérant la situation et des engagements pris par les parents, le Tribunal ordonne une mesure provisoire jusqu’au 23 janvier 2019. [ 14 ] Le lendemain de l’audience, les parents se présentent aux tests de dépistage de drogues dures qui se sont avérés positifs au cannabis, aux amphétamines et aux méthamphétamines pour les deux parents. [ 15 ] L’intervenante apprend que les parents ont déménagé parce qu’ils ont été expulsés de leur logement pour défaut de paiement de loyer. [ 16 ] D’ailleurs, c’est la mère qui était seule responsable de la gestion des finances.

À la fin décembre 2018, le père apprend qu’ils n’ont plus d’argent puisque la mère a utilisé une

partie des allocations familiales pour payer sa consommation de drogue. [ 17 ] Le 28 décembre 2018, un conflit important éclate entre les parents durant lequel la mère fait preuve de violence envers le père. [ 18 ] L’intervenante se présente au domicile des parents et la mère avoue finalement avoir un problème de consommation de méthamphétamines et ne pas prendre sa médication pour sa dépression depuis plus de deux (2) mois. [ 19 ] La mère accepte de se rendre à l’hôpital avec l’intervenante et les enfants sont laissées aux soins du père. [ 20 ] Depuis cette crise, les parents se sont mobilisés pour changer leur situation personnelle et mettre fin aux motifs de compromission. [ 21 ] La mère a recommencé à prendre ses antidépresseurs et a cessé toute consommation de drogues dures.

D’ailleurs, depuis le 28 décembre 2018, tous les tests aléatoires de dépistage de drogues de rue se sont avérés négatifs aux drogues dures. [ 22 ] La mère a un suivi avec une intervenante en toxicomanie une fois par semaine et si elle ne respecte pas ce suivi, elle devra intégrer une thérapie fermée. [ 23 ] Les parents ont fait une demande pour bénéficier des services d’une travailleuse sociale au CLSC et ont finalement fait les démarches pour recevoir l’aide de dernier secours. [ 24 ] Par ailleurs, le déménagement dans la région A a permis à la mère de faire le ménage dans ses fréquentations et la famille s’est rapprochée du milieu familial du père. [ 25 ] D’ailleurs, la famille peut bénéficier du soutien constant de la sœur du père, madame C et de son conjoint, monsieur D. [ 26 ] C confirme qu’elle se rend chez les parents presque tous les jours et qu’elle a constaté un changement important dans l’état des lieux ainsi que dans la routine des enfants. [ 27 ] Le témoignage des parents à l’audience est éloquent quant aux démarches effectuées pour régler leurs problèmes et leurs intentions de continuer à se mobiliser pour assurer à leurs enfants un milieu de vie adéquat.

[ 28 ] Devant cette preuve convaincante de mobilisation et la présence de madame C et son conjoint qui sont un filet de sécurité, les parties ont recommandé une mesure hybride afin que les enfants soient hébergées quatre (4) jours par semaine chez madame C et monsieur D et les trois (3) autres jours chez les parents. [ 29 ] Cette mesure a l’avantage de maintenir les enfants dans le milieu familial tout en laissant une certaine liberté aux parents pour participer à leurs divers suivis et mettre de l’ordre dans leur situation personnelle pour mettre fin aux motifs de compromission. [ 30 ] Dans les circonstances et bien que la sécurité ou le développement des enfants demeure compromis, il est dans l’intérêt de ces dernières de faire droit à la suggestion des parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 32 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 juin 2018; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis; [ 34 ] CONFIE X à madame C et monsieur D du mercredi au samedi inclusivement et aux parents du dimanche au mardi, et ce, du 24 janvier 2019 au 24 avril 2019; [ 35 ] ORDONNE le maintien de l’enfant dans son milieu familial, et ce, à compter du 25 avril 2019; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu’à ses parents pour une période de six (6) mois; [ 37 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la Directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile, au besoin; [ 38 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures qui a pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les différents professionnels impliqués dans la situation de l’enfant et dans leur situation familiale s’échangent de l’information dans le cadre de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant reçoive tous les soins de santé et de services sociaux requis par sa situation personnelle et que les suivis déjà en place se poursuivent; [ 42 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de rue de façon aléatoire à la demande de l’intervenante; [ 43 ] PREND ACTE du consentement des parents à se soumettre auxdits tests de dépistage de drogues de rue aléatoires; [ 44 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me PATRICK LEBEL Lebel, Bernard & Goulet Avocat de la demanderesse Me SERGE HOUDE Serge Houde, avocat Avocat de l’enfant Me FÉENICIA OUELLET Centre communautaire juridique A Avocate des parents Déposé et signé le : 22 février 2019