2015 QCCQ 8726, 2015 QCCQ 8726
Opinion
Groupe Pages jaunes corp. c. Jutras 2015 QCCQ 8726 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-220024-155 Le 18 août 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien GROUPE PAGES JAUNES CORP.
Partie demanderesse c. DAVID JUTRAS
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse demande l’homologation d’une transaction intervenue avec la
partie défenderesse le 22 octobre 2014 et la condamnation de cette dernière aux termes de celle-ci au paiement de la somme de 1 794$. [ 2 ] La transaction, laquelle n’a jamais été signée, mais pour laquelle la
partie défenderesse a déposée les chèques nécessaire à sa réalisation, visait le règlement d’une créance de 2 394$ que devait la
partie défenderesse à la
partie demanderesse. [ 3 ] La
partie défenderesse a fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre elle. [ 4 ] De par la preuve produite, la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation.
[ 5 ] PAR CES MOTIFS : [ 6 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 22 octobre 2014; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 794 $ avec intérêts au taux de 15 % l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 octobre 2014, et les dépens. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière adjointe JO 0333
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