2019 QCCQ 9457, 2019 QCCQ 9457

Protection de la jeunesse — 19223 2019 QCCQ 9457 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 160-41-000038-188 DATE : 25 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c. X, né le […] 2010, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2010) aux motifs qu'il est sujet à de mauvais traitements psychologiques en étant exposé à de la violence conjugale entre la mère et son conjoint et à des risques d'abus physiques dans son milieu maternel.

Elle recommande qu'il soit confié à sa mère et que des services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] Les parents reconnaissent les motifs de compromission et consentent aux mesures proposées ainsi qu'au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Il n'y a donc pas de litige soulevé dans la présente affaire. [ 3 ] C'est la mère qui assume actuellement la garde de l'enfant et le père le reçoit régulièrement. [ 4 ] La mère a trois enfants nés de deux unions différentes et son conjoint deux enfants de deux unions différentes. Ils ont ensemble un enfant.

La mère et son conjoint sont donc liés à six enfants, dont cinq sont sous la garde exclusive ou partagée de l'un ou l'autre. [ 5 ] Depuis novembre 2017, la mère et son conjoint reçoivent des services de la Directrice sur une base volontaire en lien avec les mêmes motifs. [ 6 ] Bien que dans les semaines qui suivent la signature des mesures volontaires la mère et son conjoint s'impliquent dans les suivis recommandés, le couple demeure instable et les conflits sont fréquents. [ 7 ] En janvier 2018, ils pensent à se séparer mais rapidement décident de s'investir dans leur couple.

Les chicanes perdurent et les enfants sont exposés aux conflits. [ 8 ] En mai, de nouveau la mère décide de se séparer et se cherche un logement mais trois jours plus tard elle change d'idée. L'intervenante écrit : « À chaque réconciliation, le couple est toujours certain que tout va bien aller et que c'est la bonne fois ». [ 9 ] Tout au cours de ces mois, la mère et son conjoint conscients de leurs difficultés, participent aux suivis recommandés dont une thérapie de couple jusqu'à l'été 2018. [ 10 ] En juillet, un conflit plus important survient entre la mère et son conjoint.

Il y a échange de coups dans l'automobile et les enfants ont peur, ils crient. L'altercation se poursuit à la maison et l'aînée téléphone aux policiers à la demande de la mère. Lorsque les policiers arrivent, le calme est revenu. À ce moment, la mère pense à se chercher un logement si la situation ne s'améliore pas. Cependant les conflits perdurent et les enfants qui en sont témoins se confient à leur autre parent et à l'intervenante. [ 11 ] Au mois d'août la mère fait des démarches concrètes pour rompre avec son conjoint; recherche d'un logement et d'une garderie pour l'enfant ainsi que d'une automobile.

Le conjoint accepte difficilement cette décision. Le couple met fin à leur thérapie de couple. [ 12 ] En octobre, la mère et son conjoint reprennent la vie commune. Ils banalisent l'impact de leur instabilité sur leurs enfants. Après cette réconciliation, ils sont en colère contre l'intervenante qui tente de leur expliquer les conséquences de leur situation sur leurs enfants, cessent de collaborer. Ils font des démarches pour changer d'intervenante. [ 13 ] À la fin d'octobre, la fille aînée de la mère se chicane avec le conjoint de celle-ci et déçue des promesses non tenues de sa mère elle

part chez son père à Ville A. [ 14 ] À l'automne 2018, la non-collaboration de la mère et son conjoint conjuguée à la récurrence et l'importance de leurs conflits conjugaux obligent la judiciarisation de la situation. [ 15 ] L'intervenante observe qu'en plus des difficultés conjugales, la mère et son conjoint ne semblent pas avoir de cohésion parentale, c'est-à-dire que chacun prend pour ses propres enfants. Leurs méthodes éducatives ne sont pas toujours appropriées (crient, sacrent, bris d'objets appartenant à l'enfant).

Chacun tient à l'occasion des propos dénigrants sur les autres parents des enfants dont ils ont la garde. [ 16 ] Depuis l'audition de la demande provisoire en novembre, la situation de la mère et son conjoint est plus calme et les conflits moins fréquents. Les enfants le confirment. Ils ont repris leur collaboration avec l'intervenante et leurs suivis. Cependant, ils refusent toujours de s'impliquer dans une thérapie de couple, croyant pouvoir trouver eux-mêmes les moyens pour régler leurs conflits. [ 17 ] Le père de l'enfant vit dans la région de Ville B à la suite d'une seconde séparation qui s'avère difficile.

[ 18 ] Il reçoit son fils sur une base régulière et les contacts sont très positifs. L'enfant apprécie les moments partagés avec son père. Père et fils sont attachés l'un à l'autre. [ 19 ] L'intervenante rapporte que le père est engagé et protecteur envers son fils et qu'il collabore avec les services. [ 20 ] X est un enfant impulsif et agité qui gère difficilement ses émotions. Il peut utiliser la violence pour régler ses conflits.

Il rencontre aussi des difficultés à se faire des amis. [ 21 ] En classe, ses notes sont faibles en raison, principalement, de son comportement. [ 22 ] Il doit rencontrer sous peu un médecin afin d'évaluer un possible trouble déficitaire de l'attention. [ 23 ] Il a besoin d'un milieu de vie stable et sécurisant pour bien fonctionner, ce que la mère n'a pas réussi à lui procurer au cours de la dernière année. [ 24 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de son exposition à de la violence conjugale (mauvais traitements psychologiques). [ 25 ] La mère doit s'impliquer avec son conjoint dans une thérapie de couple en raison de l'instabilité et la fragilité de leur couple ainsi que la récurrence de leurs conflits.

Elle doit être en mesure d'offrir à son fils un milieu de vie exempt de violence et de tensions. [ 26 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la demande; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 30 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de six mois; [ 31 ] PERMET des contacts entre l'enfant et son père selon entente entre les parties; [ 32 ] ORDONNE à la mère de s'impliquer dans une thérapie de couple et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à consulter un professionnel de la santé afin de continuer à travailler la gestion de sa colère et de son impulsivité et de respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 36 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Mélanie Decoste (enfant) père Me Isabelle Harvey (mère) /ng Date d’audience : 16 janvier 2019