2011 QCCQ 8607, 2011 QCCQ 8607

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. A.P. 2011 QCCQ 8607 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-40-000608-115 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. A... P... Défenderesse et R...

PO... et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] Le mise en cause R...

Po... est l'ex-conjoint de la défenderesse mais n'ayant pu être rejoint en temps utile, la signification a été effectuée au Curateur public du Québec. [ 3 ] La défenderesse était présente à l’audience. [ 4 ] Les faits mis en preuve, notamment par la déclaration assermentée de la psychiatre Manon Charbonneau, établissent le bien fondé de la demande. [ 5 ] La défenderesse est connue du Centre de santé et de services sociaux de Sept-Ïles, où elle a déjà bénéficié d'une hospitalisation pour une psychose brève en 2005. [ 6 ] Depuis 2007 elle présente des états psychotiques et de désorganisation occasionnels. [ 7 ] Le 6 juillet 2011 elle a été conduite sous escorte policière à l'établissement du demandeur en état de confusions et de désorganisation et y est placée depuis en salle d'isolement à l'unité de psychiatrie interne en garde préventive.

[ 8 ] Depuis un an, malgré la rupture du couple, la défenderesse était hébergée par compassion par le mis en cause, mais l'état mental perturbé de la défenderesse, sa violence verbale et psychologique et son refus d'aller se faire traiter à l'hôpital ont amené ce dernier à la mettre dehors. [ 9 ] Depuis quelques temps, la défenderesse tient des propos incohérents et désorganisés de nature à inquiéter. [ 10 ] Elle présente aussi des hallucinations visuelles et auditives et se parle souvent toute seule.

Elle entretient des idées de grandeur. [ 11 ] La défenderesse n'a aucune autocritique et son jugement est sévèrement altéré. [ 12 ] Informée de la situation, la D re Manon Charbonneau, médecin psychiatre du Centre de santé et de services sociaux de Sept- Îles, suspecte une psychose en plus de la maladie de Chorée de Huntington compte tenu que la mère de la défenderesse et sa fille sont diagnostiquées de cette maladie. [ 13 ] D re Charbonneau est d'avis qu'il y a lieu de procéder à une évaluation psychiatrique la défenderesse, mais celle-ci refuse de se soumettre à une telle évaluation et d’être gardée en établissement à ces fins. [ 14 ] Il en va de la sécurité de A...

P... et de son entourage que celle-ci subisse une évaluation psychiatrique. [ 15 ] Vu le refus de la défenderesse de se soumettre à une telle évaluation le Tribunal ordonne qu’elle soit mise sous garde provisoire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Iles en vue d’y être évaluée. [ 16 ] À l'audience la demanderesse voulait avoir un délai de un mois pour préparer sa contestation.

Le Tribunal lui a fait remarquer l'incongruité de sa demande compte tenu que dans l'intervalle elle risquait de devoir demeurer à l'hôpital. [ 17 ] Elle a alors commencé à tenir des propos incohérents et confus confirmant la justesse de la recommandation de la psychiatre quant à une évaluation psychiatrique. [ 18 ] .La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir. [ 19 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger les délais de signification et de présentation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la requête ; ORDONNE à la défenderesse A... P... de se soumettre sans délai à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles;

En cas de refus de la défenderesse A... P... , ORDONNE à tout agent de la paix de la conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix si nécessaire; ORDONNE que la défenderesse A...

P... soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour le temps requis pour y subir une évaluation psychiatrique, mais pas plus de sept jours; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de transmettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. Virginie Lechasseur, avocate stagiaire Cain Lamarre Casgrain Wells

Avocats du demandeur