Agence du revenu du Québec c. 2641-5638 Québec inc. 2014 QCCA 1853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023116-122 (500-80-010031-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. APPELANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC M e antoine lamarre ( Larivière Meunier - Revenu Québec ) INTIMÉE AVOCATS 2641-5638 QUÉBEC INC. M e sébastien sénéchal Me ISABELLE FALLAHA ( Bardagi Sénéchal Inc . ) MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Non représenté

En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2012 par l'honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Fiscalité – Loi concernant l’impôt sur le tabac Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Antonio-Lamer AUDITION 09h30 Début de l'audience. La Cour s'adresse à Me Antoine Lamarre. 09h34 Plaidoirie de Me Lamarre. 10h08 Suspension de l'audience. 10h26 Reprise de l'audience. La Cour mentionne qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre la

partie intimée. 10h26 Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jean Bouchard – voir page 3. 10h27 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De l'avis de la Cour, le juge de première instance [1] a eu raison d'interpréter l'article 8 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac à la lumière de l'économie générale de la Loi et de conclure qu'il n'a jamais été de l'intention du législateur de taxer les ventes de produits du tabac destinés uniquement à l'exportation [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.