2016 QCCA 47, 2016 QCCA 47

Lacasse c. R. 2016 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003201-154 200-10-003202-152 200-10-003203-150 & 200-10-003204-158 (235-01-016886-152) (235-01-016887-150) (235-01-016888-158) (235-01-016889-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 janvier 2016 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STÉPHANE LACASSE Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (AM0JC7) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JÉRÔME SIMARD (AS0F75) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2015 par l'honorable Pierre-L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Frontenac.

DESCRIPTION : 1. Requêtes (4) pour prorogation du délai d'appel & pour permission d'appeler de la peine 2.

Requêtes (4) pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Michaud-Brière quant aux requêtes pour prorogation du délai d'appel & pour permission d'appeler de la peine; 9 h 33 Observations de Me Simard; 9 h 35 Me Simard dépose des pièces en liasse au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Simard poursuit; 9 h 39 Réplique de Me Michaud-Brière; Observations du juge; 9 h 41 Observations de Me Simard; 9 h 42 Observations de Me Michaud-Brière quant aux requêtes pour mise en liberté; Observations du juge; Me Michaud-Brière poursuit; 9 h 46 Observations de Me Simard; 9 h 53 Me Simard dépose de la jurisprudence en liasse au cours de ses observations; 9 h 58 Réplique de Me Michaud-Brière; 9 h 59 Suspension; 10 h 16 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant a déposé un avis d'appel portant sur des questions de droit dans chacun des dossiers où il a été déclaré coupable des infractions pour lesquelles il était accusé.

Il demande d'être mis en liberté en attendant la décision de son appel. [ 2 ] Les nombreux antécédents judiciaires de l'appelant, leur nature, le fait notamment qu'il a été trouvé coupable de voies de fait contre un agent de la paix en 2014, font en sorte que sa détention est nécessaire dans l'intérêt public. [ 3 ] L'appelant présente également des requêtes pour prorogation du délai d'appel et pour permission d'appeler de sa peine. Compte tenu encore une fois des antécédents judiciaires de ce dernier et des peines récentes qui lui ont été infligées, les probabilités que la Cour

intervienne pour réviser à la baisse sa peine sont nulles. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE les requêtes pour prorogation du délai d'appel & pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] REJETTE les requêtes pour mise en liberté provisoire. JEAN BOUCHARD, J.C.A.