2020 QCCA 722, 2020 QCCA 722
Opinion
Canuel c. Ville de Montréal 2020 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007154-196 ( 500-36-008820-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juin 2020 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Bernadette Canuel bassima-luce corban-turcot martin giguère thomas lamy-gamache guillaume lanctôt antoine Paré-Poirier Camille paré-poirier éliane riendeau ève samson Me ALIA CHAKRIDI ( Ouellet Nadon et Associées ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ville de Montréal Me Alex Dalpé ( D.P.P.C. - Ville de Montréal ) Absent DESCRIPTION : Requête pour prolonger des délais de production des mémoires (Art. 45 et ss. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière pénale ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
Vu que la requête n’est pas contestée, les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les allégations de la requête avec laquelle je suis saisie justifient amplement la prolongation des délais recherchés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger des délais de production des mémoires; [ 3 ] ORDONNE que le mémoire des parties appelantes soit produit le 10 août 2020 et que celui de la
partie intimée soit produit le 10 novembre 2020; [ 4 ] Sans frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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