2013 QCCA 1491, 2013 QCCA 1491
Opinion
Béton Brunet ltée c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier,
section locale 700 (SCEP) 2013 QCCA 1491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023644-131, 500-09-023648-132 (500-17-067931-116, 500-17-067946-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 août 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. No: 500-09-023644-131
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BÉTON BRUNET LTÉE Me Charles Caza DUNTON, RAINVILLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP),
SECTION LOCALE 700 Me Rébecca Laurin MELANÇON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT
SYNDICAT DES MÉTALLOS,
SECTION LOCALE 15403 LAFARGE CANADA INC. JACQUES VIGNOLA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Me Jean-Francois Beaudry PHILION, LEBLANC, BEAUDRY, AVOCATS, S.A. Me Michel Gélinas LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L. REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI D'APPELER ET PERMISSION D'AMENDER LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (Art. 509 Code de procédure civile ) REQUÊTE RÉ-AMENDÉE DE L'APPELANTE / REQUÉRANTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 2013 PAR L'HONORABLE GÉRARD DUGRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) No: 500-09-023648-132
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LAFARGE CANADA INC. Me Michel Gélinas LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP),
SECTION LOCALE 700 Me Rébecca Laurin MELANÇON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT
SYNDICAT DES MÉTALLOS,
SECTION LOCALE 15403 BÉTON BRUNET LTÉE JACQUES VIGNOLA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Me Jean-Francois Beaudry PHILION, LEBLANC, BEAUDRY, AVOCATS, S.A.
Me Charles Caza DUNTON, RAINVILLE REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI D'APPELER ET PERMISSION D'AMENDER LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (Art. 509 Code de procédure civile ) REQUÊTE AMENDÉE DE L'APPELANTE / REQUÉRANTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 2013 PAR L'HONORABLE GÉRARD DUGRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 49 : Début de l’audition.
Identification des procureurs. 10 h 49 : Discussion entre la juge et les procureurs. 10 h 51 : Suspension de la séance. 11 h 12 : Reprise de la séance. 11 h 12 : Suite de la discussion entre la juge et les procureurs. 11 h 15 : Jugement-voir page 3. 11 h 17 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la communication de motifs élaborés par le juge le 23 août 2013, et avec le consentement des procureurs, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes « pour prolongation du délai d'appeler et permission d'amender la requête pour permission d'appeler » ; [ 3 ] PROLONGE le délai pour en appeler jusqu'au 23 septembre 2013; [ 4 ] En conséquence, et dans ce même délai, PERMET à la
partie requérante d'amender sa requête pour permission d'appeler et REPORTE la présentation des requêtes pour permission d'en appeler (lesquelles seront amendées) au 24 octobre 2013 à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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