Gagnon c. R. 2024 QCCA 6 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004098-237 (605-01-013526-219) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 janvier 2024 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VALÉRIE GAGNON Me RATHA HEANG

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MARIANNE ROUX (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2023 par l'honorable Marc Ouimette de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION: Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 31 Me Roux confirme ne pas contester la requête en prolongation du délai d’appel; Échanges entre le juge et Me Heang concernant l’avis d’appel; 9 h 33 Les parties consentent à ce que le juge prenne acte du dépôt de l’avis d’appel; Échanges entre le juge et Me Heang concernant la nature des questions posées à la Cour; Me Heang confirme qu’il ne compte pas déposer de requête en autorisation d’appel comportant des questions mixtes; 9 h 34 Suspension; 9 h 36 Reprise; 9 h 37 Jugement; 9 h 38 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Puisque les critères du paragraphe 678(2) du Code criminel sont satisfaits, ce que ne conteste pas le poursuivant, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête en prolongation du délai d’appel de la déclaration de culpabilité prononcée le 13 novembre 2023 par la Cour du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel. [ 3 ] PROLONGE le délai d’appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec, le 13 novembre 2023. [ 4 ] PREND ACTE du dépôt en date de ce jour de l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.