2020 QCCA 1310, 2020 QCCA 1310

Dubé c. R. 2020 QCCA 1310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006880-189, 500-10-007094-194 , 500-10-007164-195 ( 700-01-138848-158, 700-01-138849-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. N o : 500-10-006880-189

PARTIE APPELANTE AVOCAT NORMAND DUBÉ Me MAXIME CHEVALIER Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales) Par visioconférence N o : 500-10-007094-194

PARTIE APPELANTE AVOCAT NORMAND DUBÉ Me MAXIME CHEVALIER Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

N o : 500-10-007164-195

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT NORMAND DUBÉ Me MAXIME CHEVALIER Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-006880-189 Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête de l’intimée afin de faire déclarer le dossier en état (Règle 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) 500-10-007094-194 Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Requête de l’intimée afin de faire déclarer le dossier en état ( Règle 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) 500-10-007164-195 Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 46 Début de l’audience.

Identification des procureurs. 10 h 46 Commentaires de Me Chevalier. 10 h 50 Commentaires de Me Baribeau. 10 h 58 Me Chevalier qui s’engage fermement à déposer les mémoires au plus tard le 5 novembre 2020. 11 h 02 Me Baribeau demande de reporter ses requêtes. 11 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances rapportées de part et d’autre par les procureurs; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à l’appelant de déposer ses mémoires dans chacun des dossiers 500-10-006880-189 et 500-10-007094-194 au plus tard le 9 novembre 2020; [ 3 ] REPORTE l’audience relativement aux requêtes de Sa Majesté La Reine au 9 novembre 2020, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.