Gestion Champlain (1995) inc. c. Gingras 2014 QCCQ 8157 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-059601-137 DATE : 3 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND [JB2986], J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION CHAMPLAIN

(1995) INC. 2035, rue du Haut-Bord, bureau 300 Québec (Québec) G1N 4R7 Demanderesse c.

JEAN-FRANÇOIS GINGRAS et ANN CAROLINE MORENCY De domicile inconnu Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 494,68 $ d'honoraires en exécution d'une entente écrite relative à un projet de financement pour l'acquisition d'un immeuble. [ 2 ] Les défendeurs ont reçu signification de la demande par la voie des journaux et n'ont déposé aucune contestation. [ 3 ] La preuve révèle l'entente écrite par laquelle les défendeurs s'engagent à payer des frais financiers de 1°300 $ plus taxes à Gestion Champlain (1995) inc. avant le 30 septembre 2011 si Capital Transit leur obtient un prêt de 177 500 $. [ 4 ] Le 24 août 2011, Capital Transit accepte leur demande de financement selon les modalités de leur projet. [ 5 ] Les défendeurs n'ont jamais acquitté les honoraires malgré la mise en demeure et la signification de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse 1 494,68 $ avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2013, sans indemnité additionnelle et 156 $ de frais judiciaires. LINA BOND, J.C.Q.