2011 QCCA 399, 2011 QCCA 399

R. c. Boudreault 2011 QCCA 399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002606-106 (150-01-025596-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHAËL BOURGET (AB0D10) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DONALD BOUDREAULT Me JUSTINE GUAY-LANGEVIN (AG0D56) pour Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2010 par l'honorable Richard P. Daoust de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Discussion; Observations de Me Guay-Langevin; Observations de la Cour; 9 h 34 Observations de Me Bourget; Observations de la Cour; 9 h 41 Réplique de Me Guay-Langevin; Observations de la Cour; 9 h 44 Suspension; 9 h 50 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'avis d'appel amendé du 1 er mars 2011 révèle qu'il est possible de conclure que l'appel formé par le ministère public soulève une question de droit seulement au sens de l'article 676 C.cr. [ 2 ] Dans les circonstances et sans nous prononcer sur la compétence de la Cour d'appel de rejeter

sommairement un appel autrement que par le biais de l'article 685 C.cr. , la Cour est d'avis de rejeter la requête et de laisser porter l'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête de l'intimé en rejet d'appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.