Desbiens c. Bojeux inc. 2018 QCCA 2138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027917-186 (500-17-096594-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MICHELINE DESBIENS Me MATHIEU MARCHAND INTIMÉS AVOCAT BOJEUX INC. OLIVIER MAILLOUX SABRINA GAREAU GEORGES GAREAU Me FRANÇOIS BEAUDRY (BCF) MIS EN CAUSE AVOCAT LITWIN BOYADJIAN INC. QUBE 4D VENTURES INC. Me JERRY LAZARIS (Lazaris et associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 24 juillet 2018 par l’honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure, district de Montréal et requête en suspension partielle des procédures (Articles 31, 363 et 367 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 21 Argumentation de Me Marchand. 11 h 46 Argumentation de Me Beaudry. 12 h 06 Réplique de Me Marchand. 12 h 13 Suspension. 12 h 23 Reprise. 12 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les conditions auxquelles la permission de former un appel hors délai peut être accordée comprennent l’impossibilité d’agir dans le délai de rigueur, condition qui n’est pas satisfaite en l’occurrence. [ 2 ] Par ailleurs, le pourvoi soulèverait des questions à l’égard desquelles les moyens proposés ne présentent, tout compte fait, aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission de former un appel hors délai, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C .A.

FRANÇOIS DOYON, J .C .A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C .A.