2010 QCCQ 12442, 2010 QCCQ 12442
Opinion
Adoption — 10109 2010 QCCQ 12442 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N°: 200-43-000034-104 Ville A, le 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, né le […] 2007 et A Requérante et B Requérant ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête des requérants demandant le placement de X, né le […] 2007 à ville B et enregistré auprès du directeur de l’État civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la mère de l’enfant est décédée le 24 décembre 2009; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le père de l’enfant n’est pas déclaré à son certificat de naissance; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la requérante est la grand-mère maternelle de l’enfant; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par les requérants de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l’enfant X, né le […] 2007 auprès des requérants madame A et monsieur B; [ 8 ] CONFÈRE l'autorité parentale à madame A conjointement avec monsieur B; [ 9 ] RECOMMANDE à la Directrice de protection de la jeunesse du Centre jeunesse A d’effectuer un suivi de l’enfant et des requérants durant le placement aux fins d’adoption; [ 10 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement aux fins d’adoption; [ 11 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X ;
__________________________________ LINE GOSSELIN , J.C.Q. M e Madeleine Ouellet, pour les requérants Date d'audience : 23 avril 2010 /lb
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