2022 QCCQ 9585, 2022 QCCQ 9585

Hamelin c. Charara 2022 QCCQ 9585 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022791-153 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES HAMELIN Demandeur c.

JIHAD CHARARA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’à la suite de la décision du 22 décembre 2015, le demandeur devait modifier son recours; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a fait aucun suivi, le Tribunal considère qu’il s’est désisté de sa demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer une affaire, sans l’implication des parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.