2010 QCCA 2102, 2010 QCCA 2102

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Québec (Procureur général) 2010 QCCA 2102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021115-100 ( 500-17-029757-062 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 novembre 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT L’ASSOCIATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Olivier Laurendeau LAURENDEAU HERBERT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Dominique Gibbens FASKEN MARTINEAU DuMOULIN MIS EN CAUSE AVOCAT MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 29 SEPTEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDINE ROY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h17 : Début de l’audience. 10h18 : Argumentation par Me Laurendeau. 10h31 : La juge n’a pas besoin d’entendre la

partie intimée. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La juge a voulu éviter de mettre fin prématurément au litige. Le requérant ne me convainc pas que les conditions de l'article 29 C.p.c. sont ici satisfaites. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'interjeter appel est REJETÉE, avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.