Dooley c. R. 2021 QCCA 1018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006939-183 ( 550-01-091291-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 2018 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.5 C . cr . DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE BLAKE DOOLEY Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Dossier porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 31 Commentaires de Me Bouchard. Elle demande un délai jusqu’au 30 août pour informer la Cour de sa position sur la nouvelle preuve. 9 h 35 Me Pagé-Arpin n’a pas d’objection au délai demandé. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 2018 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.5 C. cr . [ 1 ] L’intimée devra, d’ici le 30 août 2021, indiquer à la

partie appelante et à la Cour sa position en ce qui a trait à une réplique à la preuve nouvelle. [ 2 ] En ce qui concerne la date du dépôt du mémoire de l’intimée, Me Bouchard en informera le greffe, par l’entremise de Me Legros, afin qu’elle transfert le dossier au juge Doyon si nécessaire. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.