2014 QCCQ 9391, 2014 QCCQ 9391

Constructech inc. c. Lang-Le 2014 QCCQ 9391 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134663-121 DATE : 29 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTECH INC. Demanderesse c. THI LANG-LE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Constructech inc. (« Constructech ») réclame à Thi Lang-Le 5 308,13 $ à

titre de solde contractuel pour des travaux de rénovation effectués entre les 15 septembre et 15 octobre 2007. [ 2 ] En défense, Mme Lang-Le plaide n’avoir jamais conclu quelque contrat avec Constructech pour des travaux de rénovation. Question en litige [ 3 ] Existe-t-il un lien de droit de nature contractuelle entre Constructech et Thi Lang-Le ? Contexte et analyse [ 4 ] M.

Nam Thanh Khuu témoigne que ses services sont retenus par Mme Lang-Le afin de procéder à des travaux de peinture, de sablage de planchers et de construction d’une chambre de déchets dans deux immeubles qui lui appartiennent. [ 5 ] Au soutien de la réclamation, M. Khuu présente un « état des comptes » en provenance de l’entrepreneur général « Rénova- Tech enr. ». [ 6 ] Selon le Registraire des entreprises, une entreprise individuelle de M.

Khuu existe sous le nom de « Rénova-Tech », mais est radiée sur demande en octobre 2010. [ 7 ] Aussi, selon le Registraire des entreprises, Constructech est constituée le 5 décembre 2008 et son seul administrateur et actionnaire est M. Khuu. [ 8 ] M.

Khuu ne semble pas faire la distinction entre son entreprise individuelle et Constructech, qui est une personne morale distincte de lui. [ 9 ] À sa demande, Constructech indique que les travaux sont exécutés entre les 15 septembre et 15 octobre 2007, alors qu’elle n’était pas encore constituée. [ 10 ] Ceci étant, il n’existe aucun lien de nature contractuelle entre Constructech et Mme Lang-Le. [ 11 ] Au surplus, la preuve ne démontre aucune cession de droit ou de créance entre Rénova-Tech enr. et Constructech, permettant à cette dernière d’entreprendre des procédures contre Mme Lang-Le en relation avec des travaux exécutés en 2007. [ 12 ] Conséquemment, le Tribunal n’a d’autre choix que de rejeter la demande de Constructech, vu l’absence de lien de droit de nature contractuelle avec Mme Lang-Le.

Cependant, exerçant sa discrétion judiciaire, il n’impose aucuns frais. PAR CES MOTIFS, le Tribunal: REJETTE la demande de Constructech inc. contre Thi Lang-Le, chaque

partie payant ses frais.

__________________________________ Henri Richard, J.C.Q. Date d’audience : 2 septembre 2014