2014 QCCA 580, 2014 QCCA 580

Tuchscherer c. Société historique du Lac St-Louis 2014 QCCA 580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024235-145 (500-05-053878-995) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 mars 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-MICHEL TUCHSCHERER Me Fareed Halabi ME FAREED HALABI PARTIES INTIMÉES AVOCAT LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE DU LAC ST- LOUIS LA FONDATION MACDONALD STEWART LILIANE STEWART Me Christian Leblanc FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 2014 PAR L'HONORABLE MICHEL YERGEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 44 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 44 : Argumentation de Me Halabi. 10 h 52 : Argumentation de Me Leblanc. 10 h 55 : Me Halabi n'a aucune réplique à présenter. 10 h 55 : Jugement-voir page 3. 10 h 56: Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire statuant sur une requête pour amender la déclaration du requérant. [ 2 ] L'objet de la présente requête est limité au paragraphe 24 du jugement entrepris qui refuse l'amendement proposé, entre autres motifs, parce qu'il s'agit d'une demande totalement nouvelle portant sur un sujet que le requérant n'ignorait pas lorsqu'il a intenté son recours en 1999.

Le requérant prétend que le juge s'est trompé en qualifiant ainsi l'amendement proposé. [ 3 ] Le requérant ne me convainc pas que le juge a mal exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant cet amendement ni qu'il a commis une erreur qui justifie une étude par cette Cour. [ 4 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A.