2012 QCCQ 9384, 2012 QCCQ 9384

Pilote c. 9180-2082 Québec inc. 2012 QCCQ 9384 JR-1213 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008112-126 DATE : 17 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIAL PILOTE

Partie demanderesse c. 9180-2082 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La cause procède par défaut, en l'absence de tout représentant de 9180-2082 Québec inc. qui n'a d'ailleurs pas produit de contestation après que la demande ait été signifiée. [ 2 ] Après avoir fait l'achat de 2 portes de garage avec les caractéristiques décrites au contrat intervenu le 28 octobre 2011, et en avoir pris possession, M.

Pilote s'est aperçu que les biens qui lui avaient été livrés ne pouvaient être neufs en raison de défectuosités et traces noirâtres incompatibles avec un bien neuf. [ 3 ] Il a rapporté les portes au vendeur en exprimant son insatisfaction et sa décision d'annuler ce contrat et de réclamer la remise en état soit le remboursement du prix payé. [ 4 ] Le témoignage non contesté de M. Pilote et la déclaration pour valoir témoignage de M.

Jean-Guy Côté établissent le bien- fondé de sa réclamation quant au remboursement de la somme de 1 704,32 $ représentant le prix payé. [ 5 ] Tel qu'il a toutefois été exposé au demandeur à l'audience, le Tribunal ne peut autoriser l'octroi de dommages-intérêts puisqu'il a accepté de prendre livraison des biens après avoir constaté quelques anomalies qui auraient dû l'inquiéter et parce qu'il n'a pas établi la mauvaise foi du vendeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] ANNULE la vente intervenue le 28 octobre 2011 et ORDONNE la remise en état; [ 8 ] Vu la remise des biens au vendeur, CONDAMNE 9180-2082 Québec inc. à payer à M. Martial Pilote la somme de 1 704,32 $ avec l'intérêt au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 novembre 2011, date de réception de la mise en demeure et les dépens établis à 103 $.

__________________________________ Johanne Roy, Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 11 octobre 2012