2012 QCCQ 9061, 2012 QCCQ 9061

Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda c. A.D. 2012 QCCQ 9061 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile »

N° : 600-40-000234-123 DATE : 20 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE ROUYN-NORANDA , personne morale, ayant sa principale place d'affaires au 4, 9 e Rue à Rouyn-Noranda, district de Rouyn- Noranda (Québec) J9X 2B2 Demanderesse c.

A… D… domiciliée au [...] à Ville A, district de Rouyn-Noranda (Québec) [...], et résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda Défenderesse et M… G… , domiciliée et résidant au [...] à Ville A, district de Rouyn-Noranda (Québec) [...] et JB 4289 LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , personne morale, ayant sa principale place d'affaires au 600, boulevard René-Lévesque Ouest à Montréal, district de Montréal (Québec) H3B 4W9 Mis en cause ______________________________________________________________________ Jugement sur requête pour ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour ordonnance de garde en établissement. [ 2 ] La requête allègue que l'état mental de madame A...

D... est susceptible de mettre en danger sa propre santé ou sécurité et celle d'autrui. [ 3 ] Au soutien de cette requête, deux rapports psychiatriques sont déposés, ceux du D r Christian Dubé et du D r Guillaume Barbès- Morin. Ces deux rapports concluent que madame D... souffre de psychose paranoïde et qu'elle doit être gardée en établissement. [ 4 ] Madame M... G... est venue témoigner. Elle rapporte que sa mère présente des comportements inquiétants et dangereux pour elle-même, depuis six semaines.

Par exemple, des voix, celles de ses frères décédés, disent à madame D... de faire certaines choses; de poser des gestes. Ainsi, madame D... s'est retrouvée sur le parvis de l'église à 8 heures, en attente de la messe de 16 heures. Tôt un matin, madame D... a fait sa valise pour aller à New York, et ce, toujours à la demande de son frère décédé. [ 5 ] Le Tribunal a interrogé madame D.... Il constate qu'elle souffre d'une perturbation importante du jugement.

Les propos qu'elle tient démontrent clairement qu'elle ne vit pas dans la réalité et que son jugement est très altéré. [ 6 ] En raison de l'altération de son jugement, le Tribunal est d'avis que madame D... est incapable de s'occuper d'elle-même et de ses biens et qu'elle présente sûrement un danger pour elle-même. [ 7 ] Considérant que l’état mental de la défenderesse présente un danger pour elle-même. [ 8 ] Considérant le refus de la défenderesse de demeurer hospitalisée sur une base volontaire. [ 9 ] Considérant la nécessité que la défenderesse demeure hospitalisée à l’établissement de la demanderesse afin d’y recevoir les soins que nécessite son état.

[ 10 ] Considérant la preuve présentée, le témoignage de la défenderesse, l’urgence et l’ensemble des circonstances. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la présente requête; [ 14 ] ORDONNE à A... D... , la défenderesse, de se soumettre à la garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda le temps que justifie son état de santé mentale, mais pour une période qui n’excède pas 30 jours à compter de la date du présent jugement; [ 15 ] CONFIE A...

D... , la défenderesse, au Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda afin qu'elle y soit gardée pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pour une période qui n’excède pas 30 jours à compter de la date du présent jugement; [ 16 ] AUTORISE, EN CAS DE REFUS, tout agent de la paix, ambulancier et autre ressource d'assister la demanderesse ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l'exécution de la présente ordonnance, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quelque soit le lieu où se trouve la défenderesse, dans l'éventualité où cette dernière refuse de respecter les mesures imposées par la présente ordonnance; [ 17 ] ORDONNE la notification du présent jugement à la défenderesse et aux mis en cause; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q.

M e Louis-Charles Bélanger Bélanger Barrette, Avocats pour la demanderesse Date d’audience : 19 juin 2012