2018 QCCQ 9197, 2018 QCCQ 9197

Boivin c. 9209-8011 Québec inc. (Kia Victoriaville) 2018 QCCQ 9197 JL-3223 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-700476-183 DATE : 31 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ SÉBASTIEN BOIVIN Demandeur c. 9209-8011 QUÉBEC INC. faisant affaires sous la raison sociale de KIA VICTORIAVILLE et KIA CANADA INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame divers dommages totalisant 14 740 $ à : ▪ 9209-8011 Québec inc., faisant affaires sous la raison sociale de Kia Victoriaville [Kia Victoriaville]; ▪ Kia Canada. [ 2 ] Kia Victoriaville, représentée par Sylvain Roy, admet partiellement sa responsabilité et offre un dédommagement de 1 794,38 $. [ 3 ] Kia Canada, représentée par Yannick Hervieux, nie tout lien de droit. [ 4 ] Les principaux faits se résument ainsi. [ 5 ] Le 30 septembre 2016, le demandeur, qui réside au Saguenay, achète de Kia Victoriaville un véhicule Kia neuf, modèle Sedona, au prix de base de 36 429 $ (incluant les accessoires). [ 6 ] Environ trois semaines plus tard, le demandeur aperçoit des bulles de rouille.

Kia Victoriaville accepte de réparer. Après une nouvelle prise de possession, le demandeur constate divers problèmes liés à la peinture. [ 7 ] Divers échanges interviennent entre les parties, sans toutefois que le demandeur obtienne satisfaction. [ 8 ] Kia Victoriaville propose au demandeur qu’il procède à une inspection par un carrossier neutre. [ 9 ] Le 4 juillet 2017, le demandeur obtient une soumission de Procolor totalisant 2 560 $ pour divers travaux de peinture et de réparation. [ 10 ] Le 19 octobre 2017, le demandeur obtient une deuxième soumission de Procolor totalisant 4 185,75 $.

Selon le demandeur, cette soumission est plus complète et comprend des travaux de débosselage et de polissage. [ 11 ] D’autres échanges interviennent, sans obtenir de règlement. [ 12 ] Le 12 février 2018, le demandeur intente la présente poursuite à la Division des petites créances. [ 13 ] Au procès, Kia Victoriaville mentionne qu’elle avait accepté la soumission de 2 560 $, reconnaissant une situation

problématique à l’égard de la qualité de la voiture. [ 14 ] Après analyse, le Tribunal retient la deuxième soumission (4 185,75 $) puisque plus complète. [ 15 ] Par ailleurs, le demandeur réclame les montants suivants : Perte de valeur du véhicule : 2 000,00 $ Anxiété, stress et inconvénients divers : 2 500,00 $ Dommages punitifs : 1 750,00 $ Frais d’avocat : 417,70 $ Frais de déplacement, absence au travail, perte de temps : 3 887,31 $ [ 16 ] Concernant la perte de valeur, le Tribunal retient le témoignage convaincant du représentant de Kia Victoriaville selon qui, pour ce type de problème, la perte est minime.

Le Tribunal accorde un montant nominal de 250 $. [ 17 ] Le Tribunal accorde 500 $ pour les troubles et inconvénients subis par le demandeur. Ce montant est raisonnable compte tenu des efforts de Kia Victoriaville pour accommoder et offrir du service (ex. : prêt de véhicule durant les réparations à Victoriaville, livraison du véhicule à Saguenay, etc.). [ 18 ] Il n’y a pas de preuve d’une faute de Kia Victoriaville ni d’une atteinte aux droits du demandeur à ses droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne [1] .

La demande de dommages punitifs est donc rejetée. [ 19 ] Le Tribunal accorde la facture de l’avocat. [ 20 ] Les frais de déplacement et la perte de temps étaient inévitables compte tenu que le demandeur, résidant à Saguenay, a acquis un véhicule à Victoriaville.

La compensation pour les troubles et inconvénients suffit. [ 21 ] En résumé, le Tribunal accorde l’indemnité suivante : Soumission : 4 185,75 $ Perte de valeur du véhicule : 250,00 $ Anxiété, stress et inconvénients divers : 500,00 $ Frais d’avocat : 417,70 $ Sous-total : 5 353,45 $ (Entente 50 % de la facture de 765,71 $ pour la réparation du pare- brise) : (382,85 $) Indemnité totale à payer : 4 970,60 $ [ 22 ] Le recours contre Kia Canada est rejeté en l’absence de lien de droit. ◊ PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE partiellement la poursuite du demandeur. [ 24 ] CONDAMNE Kia Victoriaville à payer au demandeur 4 970,60 $, plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter du 21 août 2017. [ 25 ] CONDAMNE Kia Victoriaville à payer au demandeur les frais suivants : ▪ Timbre judiciaire : 202,00 $ ▪ Frais de poste (mise en demeure) : 44,99 $ ▪ Total : 246,99 $ [ 26 ] REJETTE sans frais la poursuite contre Kia Canada. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 16 octobre 2018