2011 QCCQ 8475, 2011 QCCQ 8475
Opinion
Adoption — 11200 2011 QCCQ 8475 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »
No: 415-43-000279-109 JUGEMENT RENDU LE : 8 juin 2011 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 21 juin 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2005 _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, ayant une place d’affaires au […], ville A, […], district A. Mise en cause -et- A , domicilié au […], ville B, […], district A.
Requérant-Adoptant B , domiciliée au […], ville B, […], district A Mise en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 et ss. C.p.c. et 569 et ss.
C.C.Q.) _______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête du requérant demandant l’adoption de X, né le […] 2005 en ville C, province de Québec; [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue le 24 janvier 2011 par le juge Daniel Perreault; [ 3 ] VU l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par le requérant de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE l’adoption de l’enfant par monsieur A, requérant; [ 5 ] MAINTIENT les liens de filiation entre l’enfant et sa mère, madame B; [ 6 ] ATTRIBUE à l’enfant les noms et prénoms de X; [ 7 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six (6) mois à trois (3) mois;
[ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’État civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’
article 129 du Code civil du Québec ; [ 9 ] ORDONNE au Directeur de l’État civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 10 ] AUTORISE la remise des pièces au requérant, le tout conformément aux règles de pratique; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2011
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