2013 QCCA 1852, 2013 QCCA 1852

Golzarian c. Association des policiers provinciaux du Québec (APPQ) 2013 QCCA 1852 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023700-131 (500-17-015946-034) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 octobre 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MIKEL GOLZARIAN Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ASSOCIATION DES POLICIERS PROVINCIAUX DU QUÉBEC ( APPQ ) Me Gino Castiglio CASTIGLIO & ASSOCIÉS REQUÊTE POUR PERMISSION D'INTERJETER APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine

AUDITION 9 h 42 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 42 : Argumentation de M. Golzarian. 10 h 08 : Argumentation de Me Castiglio. 10 h 01 : Réplique de M. Golzarian. 10 h 14 : Jugement-voir page 3. 10 h 15 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères énoncés par les articles 29 et 511 C.p.c. ne sont pas satisfaits. Il y a donc lieu de rejeter la requête pour permission d'appeler. Quant aux frais, l'association intimée n'insiste pas. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est REJETÉE sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.