2017 QCCA 795, 2017 QCCA 795
Opinion
Jolicoeur c. R. 2017 QCCA 795 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003302-168 (350-01-025444-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mai 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROCH JOLICOEUR Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2016 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 40 La juge s’adresse à Me Dumas; Observations de Me Dumas; 9 h 41 Me Bienvenue mentionne que Me Nathalie Chouinard était l’avocate de la
partie intimée au dossier, mais que celle-ci est désormais avocate à l’Autorité des marchés financiers et qu’un nouvel avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales sera assigné à ce dossier. Cependant, Me Chouinard a indiqué, par courriel à Me Bienvenue, qu’elle consentait à la requête déposée par Me Dumas. 9 h 42 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l’appel; [ 2 ] Considérant que les conditions édictées à l’ article 679(3) du Code criminel sont remplies; [ 3 ] Considérant que l’intérêt public n’exige pas que l’appelant soit détenu durant l’appel; [ 4 ] Considérant le consentement de l’intimée.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel au montant de 10 000,00 $ sans dépôt; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Rester dans les limites de la province de Québec, sauf avec l’autorisation du tribunal. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.
JULIE DUTIL, J.C.A.
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