2015 QCCQ 8856, 2015 QCCQ 8856

Protection de la jeunesse — 15713 2015 QCCQ 8856 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008024-152 505-41-008023-154 DATE : 30 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS: X, né le [...] Y, née le [...] enfants [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A B (père de

X) parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») demande au Tribunal de réviser et prolonger des ordonnances prononcées le 27 novembre 2014 et que les enfants soient confiés à une famille d’accueil choisie par le Centre intégré de santé et des services sociaux tout en prenant acte que c’est celle de madame C . [ 2 ] Le père qui se représente seul, la mère et la procureure des enfants sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice.

CONTEXTE [ 3 ] L’ordonnance dont révision confie les enfants à la famille élargie de la mère, soit madame C pour une période de sept mois. [ 4 ] Depuis, les enfants demeurent dans ce milieu où ils évoluent positivement.

ANALYSE [ 5 ] Au cours de la dernière ordonnance, la situation de la mère évolue de façon significative. [ 6 ] Bien qu’elle maintienne une certaine instabilité au plan du domiciliaire, elle s’est formellement séparée du père de X , à la suite de laquelle séparation elle a dû être hospitalisée. [ 7 ] La mère a reçu un diagnostic de trouble de personnalité limite et de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Elle est médicamentée en lien avec ces diagnostics. [ 8 ] Le père est absent de l’intervention sociale. [ 9 ] Il s’est peu mobilisé et une lettre a dû lui être envoyée en avril 2015 afin qu’il se présente à une rencontre avec la Directrice. [ 10 ] À l’audience, il dit vouloir se réinvestir auprès des enfants et prendre des dispositions pour les rencontrer. [ 11 ] Par ailleurs, tel que mentionné précédemment, la mère s’est mobilisée. Elle a complété des rencontres auprès de l’organisme «

A » . Elle a amorcé un groupe de gestion des émotions. [ 12 ] La mère bénéficie de contacts supervisés par l’organisme « B » à l’endroit de résidence des enfants. [ 13 ] Les visites se déroulent bien. Elle est adéquate auprès des enfants et attentive à leurs besoins. [ 14 ] La Directrice précise que la mère a un désir réel d’appliquer les conseils qui lui sont donnés et de répondre positivement à l’intervention sociale. [ 15 ] Les enfants évoluent favorablement dans leur milieu d’accueil dans lequel ils vivent depuis le 18 septembre 2014. [ 16 ] Y a certaines difficultés en milieu scolaire.

Elle apprécie les contacts avec la mère. [ 17 ] À l’audience, la mère s’inquiète de la faible durée des contacts hebdomadaires qu’elle a avec les enfants. [ 18 ] Par ailleurs, l’intervenante reconnaît qu’une visite d’une heure trente ne lui permet pas de décoder les besoins immédiats de X . [ 19 ] L’objectif de la prochaine ordonnance est de permettre une réintégration dans le milieu de la mère. [ 20 ] Le travail reste important à faire.

Aussi, la mère doit poursuivre ses démarches personnelles pour continuer de stabiliser sa situation. [ 21 ] La prochaine ordonnance fera en sorte que les enfants seront en milieu d’accueil depuis plus de 13 mois. Le temps presse pour la mère et le père devra faire la démonstration qu’il veut une place auprès de son fils. [ 22 ] La Directrice demande que les enfants soient confiés dans une famille d’accueil puisque madame C a été reconnue à

titre de famille d’accueil de proximité. [ 23 ] Pour les motifs exposés dans une décision récente [1] , le soussigné n’accordera pas cette conclusion et confiera les enfants à madame C .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants, X et Y , sont toujours compromis; [ 26 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 27 novembre 2014; [ 27 ] ORDONNE que les enfants soient confiés à madame C ; [ 28 ] PREND ACTE que madame C a été reconnue famille d'accueil de proximité; [ 29 ] PREND ACTE de l'intention de la Directrice de la protection de la jeunesse d'entreprendre un retour progressif chez la mère dans les deux derniers mois de l'ordonnance si la situation le permet; [ 30 ] ORDONNE que les parents de X et la mère de Y fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et la mère s'effectuent suivant entente entre les parties quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; [ 32 ] PREND ACTE que l'entente actuelle est d'une fois par semaine pour une période de trois heures et que les contacts sont non supervisés; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant X et son père s'effectuent suivant entente entre les parties, et ce, sous la supervision d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; [ 35 ] ORDONNE que les parents des enfants participent activement à l'application des mesures notamment en collaborant au plan d'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] CONFIE la situation des enfants, X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures; [ 37 ] LE TOUT pour une période de six mois. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

M e Frédérique Dupuy Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Carole Gladu Avocate des enfants M e Kathleen O’Meara Avocate de la mère