2013 QCCQ 8044, 2013 QCCQ 8044

Protection de la jeunesse — 131245 2013 QCCQ 8044 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001662-126 DATE : 15 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Requérant et X Né le […] 2003 Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cet enfant de 10 ans compromis, le DPJ demande qu'il puisse bénéficier de certaines mesures de protection jusqu'au 3 décembre 2013.

Pendant cette période, l'enfant ainsi que son frère et sa sœur seraient confiés à leur mère. [ 2 ] Le père aurait des accès selon entente entre les parties et à défaut, selon les modalités prévues par la Cour supérieure. [ 3 ] Le Tribunal autorise les parties à procéder à une audition commune dans la situation des autres membres de la fratrie, Y (250- 41-001661-128) et Z (250-41-001663-124). [ 4 ] Le 27 août 2012, le DPJ retient un signalement puisque les enfants seraient dans une situation de troubles de comportement sérieux (violence physique) et de négligence sur le plan éducatif. [ 5 ] Les parents font certaines admissions et se déclarent en accord avec les conclusions de la requête. [ 6 ] Les enfants font certaines admissions et s'en remettent à la décision du Tribunal.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 7 ] Les parents se marient en août 1999, soit un peu plus d'un an après leur rencontre. La rupture du couple survient en septembre 2010, après plusieurs années de vie commune difficiles. [ 8 ] Suite à celle-ci, les parents assument la garde physique de leurs enfants de façon partagée, en alternant les semaines. [ 9 ] La famille bénéficie des services d'une psychoéducatrice depuis plus de 4 ans. En mars 2012, ce suivi prend fin. [ 10 ] Z bénéficie d'un suivi psychologique.

Son manque de collaboration incite la thérapeute à y mettre fin. [ 11 ] En août 2012, la mère se voit confier la garde de ses enfants en vertu d'une ordonnance de la Cour supérieure et des droits d'accès sont octroyés au père à raison d'une fin de semaine sur deux. [ 12 ] Depuis une dizaine de mois, le père fréquente une dame qui demeure à Ville A, en compagnie de son fils. Selon les enfants, il envisage d'y déménager, ce qu'il n'a pas confirmé à l'intervenant. [ 13 ] La mère travaille pour une entreprise de camionnage. Elle entretient une relation amoureuse depuis environ six mois avec un homme de son village.

[ 14 ] Les enfants fréquentent l'école primaire du village. Z est inscrite en 5 e année. X est en 4 e année alors que Y, son jumeau, reprend sa 3 e année. [ 15 ] Z mentionne que ses parents se chicanent souvent. Elle a pu lire des textos que son père envoie à sa mère. Elle confirme que les rapports sont difficiles entre elle et ses frères.

Elle reconnaît faire preuve d'opposition à la maison. [ 16 ] Au cours de la période estivale, il y a eu des épisodes où les trois enfants ont été laissés seuls au domicile sans surveillance, car ils ont également été confiés à des gardiens plus ou moins appropriés. (La mère quitte tôt, afin de se rendre à son travail). [ 17 ] X affirme que son comportement s'est beaucoup amélioré. Il y a moins de chicanes entre eux depuis l'intervention du DPJ. Selon lui, « c'est la bataille totale entre son père et sa mère ». [ 18 ] Pour Y, entre sa mère et lui, « c'est parfois difficile ».

Il se chicane régulièrement avec son frère et sa sœur. Il reconnaît que son père n'est pas gentil avec sa mère. Ses parents se chicanent beaucoup. Pour lui, qu'il soit chez son père ou chez sa mère, l'autorité et l'encadrement sont les mêmes alors que son frère et sa sœur prétendent le contraire. [ 19 ] Les trois enfants désirent que leurs parents cessent de se chicaner. La mère reconnaît que sa relation avec le père est encore très difficile. [ 20 ] Au cours de l'été, elle admet avoir eu de la difficulté à exercer son autorité à la maison et que les enfants, surtout X, s'opposaient davantage à elle.

Elle a d'emblée reconnu être dépassée et ne pas avoir fait nécessairement de bons choix au niveau du gardiennage. [ 21 ] Le père soutient n'avoir aucune difficulté à exercer son autorité auprès de ses enfants. Chez lui, les règles sont toujours les mêmes et les enfants savent à quoi s'attendre. Il dénigre encore la mère. [ 22 ]

Le directeur de l'école affirme que les enfants manquent visiblement d'encadrement au domicile familial. Depuis la rentrée scolaire, des services sont mis en place (aide aux devoirs), mais il y a peu de changement. La psychoéducatrice de l'école confirme que les parents ne collaborent pas vraiment et qu'ils ne donnent pas suite aux diverses recommandations qui leur sont faites. [ 23 ] Z a 12 ans. Elle présente un retard au niveau de son cheminement académique ayant repris une année. Présentement, son rendement est faible.

Elle a un déficit d'attention avec hyperactivité et bénéficie d'une médication. [ 24 ] X a 10 ans. Il ne présente aucun déficit. Son cheminement académique est normal. Cette année, par contre, il se trouve en situation d'échec. Il a bénéficié d'un suivi psychologique pendant un certain temps en raison de ses troubles de comportements. Il a des blessures importantes. Il se sent rejeté par son père. Il est de nature très impulsive. Il actualise fréquemment de la violence verbale et physique envers son frère et sa sœur. [ 25 ] Y a 10 ans.

Il a un retard au niveau de son cheminement académique puisqu'il a repris une année. Il apparaît avoir une faible estime de soi. Il est généralement replié sur lui-même. Il lui arrive de manifester de l'impulsivité. Il actualise la violence verbale et physique envers son frère et sa sœur. Il est un peu isolé. Il apparaît très en souffrance en raison des conflits entre son père et sa mère. Il se retrouve en plein conflit de loyauté. Il ressent le besoin de se distinguer de son frère jumeau. Il désire être reconnu et aimé pour son individualité.

Il est en compétition négative avec X. [ 26 ] Après avoir procédé à l'évaluation de la situation, l'intervenant en arrive à l'opinion clinique suivante [1] : « Pour nous, il s'agit d'une situation particulièrement inquiétante. Monsieur B et madame A entretiennent une relation conflictuelle depuis de très nombreuses années, ils ne forment pas une paire exécutive et les enfants en sont témoins et victimes. Compte tenu de la vulnérabilité élevée des trois enfants, cette situation a un impact plus que majeur sur leur fonctionnement.

Monsieur B se déresponsabilise face à la situation et affirme même que madame A est néfaste pour ses enfants. » [ 27 ] Il est grand temps que les parents réalisent que leurs conflits nuisent au développement de leurs enfants. Ils doivent maintenant agir en parents responsables.

Il serait approprié qu'ils participent à des rencontres communes avec un intervenant afin de trouver des pistes de solution et ce, les conflits qui les opposent et ce, malgré le peu d'ouverture dont semble faire preuve le père. [ 28 ] Il semble que les parents n'aient pas compris l'avertissement donné par la rédactrice de l'expertise psychosociale, il y a de cela un an.

Il s'avère important de le leur rappeler [2] : « […] Nous lançons un avertissement sérieux aux parents afin qu'ils rétablissent la situation avant que celle-ci ne se détériore davantage et compromette sérieusement les enfants. » [ 29 ] Puisque les parents n'ont pas fait le nécessaire pour rétablir la situation, le Tribunal en arrive à la conclusion que la preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens des articles 38 b) 1) iii), 38

c) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 30 ] L'ensemble de la preuve justifie donc que le Tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le DPJ. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 32 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de l'enfant concerné par la présente requête; [ 33 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 34 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 3 décembre 2013 aux conditions suivantes : [ 35 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 36 ] ORDONNE que les droits d'accès entre l'enfant et son père se fassent suivant entente entre les parties et à défaut d'entente, à raison d'une (1) fin de semaine sur deux (2), selon les modalités qui avaient été prescrites par la Cour supérieure; [ 37 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile en tout temps; [ 38 ] ORDONNE aux parents de participer au plan d'intervention établi de façon active; [ 39 ] ORDONNE aux parents de participer activement au suivi scolaire de l'enfant; [ 40 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement avec la personne autorisée; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 42 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Caroline Desjardins Procureure de l'enfant Me Steven Côté Procureur de la mère Me Catherine Després Procureure père Date d’audience : 4 mars 2013