Bergevin c. R. 2018 QCCA 496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006589-178 (760-01-068565-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL BERGEVIN Me CHRISTIAN DESROSIERS (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution d’une ordonnance de probation et de paiement d’une suramende. (Art. 683(5)

d) et

e) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande de surseoir à la peine imposée le 12 mars 2018 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (l’honorable Bertrand St-Arnaud), soit une ordonnance de sursis, accompagnée d’une ordonnance de probation de deux ans et le paiement de la suramende compensatoire. L’intimée y consent. [ 2 ] Vu l’article 683(5) C.cr. et afin d’éviter que l’appel du requérant à l’encontre du jugement de culpabilité soit rendu en

partie ou en totalité théorique ( R. c. Cioffi , 2009 QCCA 1081 (j.a. Rochon)), j’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir la requête du requérant. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE le sursis d’exécution de la peine prononcée le 12 mars 2018 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, jusqu’à ce qu’un arrêt de cette Cour soit rendu sur l’appel de la culpabilité. manon savard, J.C.A.