2015 QCCA 1636, 2015 QCCA 1636

R. c. Lalanne 2015 QCCA 1636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005893-159 (700-01-110810-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉE LA REINE Me Steve Baribeau ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCAT ÉRIC LALANNE Me Pierre Joyal jr (Absent) ( Brouillard, Bibeau, Gariepy & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour de l’appelante afin d’obtenir l’autorisation de produire un exposé de plus de 10 pages (Règle 59 et 71

e) des Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 28 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge qui constate l’absence de Me Pierre Joyal Jr. 10 h 29 Échanges de part et d’autre entre la Juge et Me Baribeau. 10 h 30 Argumentation de Me Baribeau. 10 h 32 Par la Juge : Jugement – Voir page 3. 10 h 35 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les échanges entre la Juge et le procureur présent, Me Steve Baribeau; [ 2 ] Considérant que le procureur de la

partie intimée consent à ce que la requête soit présentée avec réduction des délais de signification et de présentation et que l’autorisation recherchée soit accordée; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de permettre aux deux parties de déposer au dossier de la Cour un exposé ne dépassant pas un nombre de pages qui soit le même de part et d’autre; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REDUIT le délai de signification et de présentation de la requête; [ 5 ] AUTORISE l’appelante-poursuivante à produire un exposé ne dépassant pas quinze (15) pages; [ 6 ] AUTORISE la

partie intimée à déposer un exposé ne dépassant pas quinze (15) pages. marie st-pierre, J.C.A.