2013 QCCA 1134, 2013 QCCA 1134
Opinion
Jalbert c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2013 QCCA 1134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005432-131 (500-36-006372-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT AUDREY JALBERT Me Rolland Roy ROY ET ROBERT, AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AU NOM DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Constantina Antonopoulos MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 30 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs, vu que les parties consentent à la requête. 9 h 31 : Jugement- voir page 3. 9 h 38 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La demande de mise en liberté, qui n'est pas contestée, est ACCUEILLIE et, à cette fin, j'ordonne que la requérante souscrive un engagement comportant les conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 10,000$, déjà au greffe de première instance, sans dépôt supplémentaire et un engagement personnel de 20,000 $ sans dépôt par Mme Francine Latulippe; • L'engagement peut être souscrit par Mme Francine Latulippe par voie de télécopieur; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au […] à Pierrefond, Québec; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport et déposer son passeport au Greffe de première instance; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec C...
N...; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : Sandra Latulippe et Chikelo Sixtus Ejikeme, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; • Se rapporter chaque vendredi au détachement de la GRC à Dorval, situé au 2200, Reverchon, Local 288, entre 9 h am et 16 h pm et signer le registre, commençant le 21 juin 2013; • Se constituer prisonnière au Centre de détention de Tanguay dans les 24 heures de la décision du ministre ordonnant, le cas échéante, son extradition; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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