2012 QCCA 871, 2012 QCCA 871

Cormier c. R. 2012 QCCA 871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004255-087 ( 500-01-007822-031 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT DANIEL CORMIER Absent INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Anne-Andrée Charette Procureur aux poursuites criminelles et pénales MIS EN CAUSE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Éric Dufour BERNARD ROY

Requête de l'appelant en irrecevabilité à l'égard du mémoire déposé par le mis en cause. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l'audience. 9 h 42 Monsieur Cormier est absent bien que dûment appelé. Monsieur Cormier a indiqué dans son avis de présentation qu'il renonçait à son droit d'être présent pour l'audition. L'avocate pour le Procureur général du Québec n'a pas à plaider. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 44 Me Dufour présente une demande verbale de mise sous scellés du dossier. 9 h 44 Par la Cour : voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la requête est non fondée. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête; [ 3 ] ORDONNE la mise sous scellés du dossier. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.