2014 QCCA 164, 2014 QCCA 164

Picard c. Picard 2014 QCCA 164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024098-139 (505-11-011887-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 janvier 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BRUNO PICARD Me Paul-André Mathieu CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC. PARTIES INTIMÉES AVOCAT LOUIS-JASMIN PICARD FRANCIS PICARD GEORGE PICARD Me Jean-Bertrand Giroux BCF MIS ES EN CAUSES AVOCAT

CONSTRUCTIONS GEORGES PICARD INC. 4410411 CANADA INC. 6892132 CANADA INC. 7317751 CANADA INC. 7767811 CANADA INC. 7767820 CANADA INC. Me Raymond L'Abbé LEGAULT, JOLY, THIFFAULT REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 18 NOVEMBRE 2013 PAR L’HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 49 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 49 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 53 : Jugement-voir page 3. 10 h 53 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné ne peut entendre la requête, puisqu’il a retenu les services du cabinet BCF. [ 2 ] Après vérification des disponibilités des uns et des autres et des juges pouvant entendre les parties, la requête est continuée au 14 février 2014, devant le juge Léger. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.