9126-7583 Québec inc. c. Investissements du Versant inc. 2012 QCCA 394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022245-112 ( 500-11-030928-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS 9126-7583 QUÉBEC INC. Me Danielle Oiknine (absente) Me Jay Turner (absent) OIKNINE & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCAT LES INVESTISSEMENTS DU VERSANT INC. LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION DU VERSANT INC. RAYMOND LESSARD LUCIE MARTEL SÉBASTIEN LESSARD Me Jean-François Désîlets (absent) DONATI MAISONNEUVE MISES EN CAUSE AVOCAT

GROUPE LE VERSANT IMMOBILIER INC. FONDS IMMOBILIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ FTQ INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE C.V.L. Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2011 par l'honorable Louis- Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 27 février 2012, sans audition des parties et sans frais. Un avis de cesser d'occuper par les procureurs de la

partie appelante a été signifié à la

partie appelante et au procureur des parties intimées. La demande de cautionnement est remise sine die . Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la demande subsidiaire de cautionnement: [ 2 ] La demande de cautionnement est remise sine die . BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.