2012 QCCQ 8400, 2012 QCCQ 8400

Protection de la jeunesse — 12742 2012 QCCQ 8400 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N°: 350-41-000039-118 DATE : 16 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCIE RONDEAU (JR1015) ______________________________________________________________________ La directrice de la protection de la jeunesse A requérante et A B parents et X enfant, né le […] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’enfant n’avait que trois ans au moment de la rupture de ses parents.

Sa situation est devenue problématique alors qu’il était sous la garde de sa mère et avait des contacts réguliers avec son père. Il souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication. Des mesures de protection sont appliquées depuis octobre 2009, mais n’ont pas permis de corriger les difficultés. Les parents et la DPJ conviennent, en octobre 2010, que l’enfant vivrait en garde partagée.

La situation continue malgré tout à se détériorer. [ 2 ] Le 30 juin 2011, le Tribunal constate que la mère néglige plusieurs besoins de l’enfant et ordonne, en conséquence, qu’il soit confié à son père avec des mesures d’aide et de suivi jusqu’à la fin juin 2012. Cette orientation ne stabilise pas les troubles de comportement de X qui est retiré du domicile de son père depuis le 7 octobre.

Il est d’abord confié à une famille d’accueil qui demande son retrait quelques jours plus tard et est hébergé en centre de réadaptation depuis le 21 octobre 2011. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) recommande le maintien de l’enfant en centre de réadaptation jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le père est d’accord. [ 4 ] La mère conteste. Elle estime que l’opposition de son fils dans tous les milieux où il a vécus depuis qu’elle n’en assume plus la garde démontre que ses capacités parentales ne sont pas en cause. Elle demande donc le retour de l’enfant auprès d’elle.

X ne veut pas demeurer en centre de réadaptation. Il souhaiterait être confié à son père ou, à défaut, à sa mère ou en famille d’accueil. ……………………. [ 5 ] L’enfant participe au début juillet à un camp d’été. Le personnel de cette ressource [1] constate son immaturité, sa résistance à faire confiance aux autres, sa propension aux crises de colère et son opposition aux conséquences. X participe bien aux activités mais a besoin d’attention. [ 6 ] Les premières semaines d’intégration de l’enfant au domicile de son père sont difficiles.

Il fait des mensonges, s’oppose aux règles en disant qu’elles sont différentes chez sa mère. La situation se stabilise quelque peu, mais se dégrade lors de la reprise des classes vu l’encadrement plus régulier que cette routine exige. Une escalade de conséquences est souvent nécessaire pour imposer un encadrement. L’enfant fait des crises, refuse de faire les tâches et ne respecte pas la routine. Son hygiène est aussi négligée. Il refuse de faire chaque jour ses devoirs invoquant qu’il ne les faisait qu’une seule fois par semaine chez sa mère.

[ 7 ] L’élément positif au cours de cette période est que son rendement scolaire s’améliore grâce à l’encadrement soutenu du père. Toutefois, les difficultés comportementales se poursuivent et l’enfant mord, à une occasion, une éducatrice scolaire, ce qui provoque sa suspension. Le père devient dépassé malgré sa bonne collaboration aux mesures d’aide et avec le personnel scolaire et demande que son fils soit confié à une famille d’accueil. L’enfant fréquente une autre école où son comportement demeure problématique malgré qu’il soit dans une classe spécifique à ses besoins [2] .

Son évolution n’est guère mieux en famille d’accueil. Il invente des faussetés à propos de la ressource, fait des crises et a une inconduite (montre les poings à la mère d’accueil et feint de mordre le père d’accueil). Sa situation nécessite une supervision constante qu’une famille d’accueil ne peut pas apporter. [ 8 ] Les éducateurs du centre de réadaptation [3] constatent que X cherche l’attention de l’adulte et à se faire valoriser. Il est très agité, crie, frappe le sol et a besoin d’un accompagnement soutenu. Il a tendance à argumenter et à négocier une conséquence.

Un refus se transforme rapidement en escalade et en crises. Des mesures d’isolement et de contention sont parfois nécessaires. Son comportement est particulièrement conflictuel lorsqu’il revient des sorties auprès de sa mère qui, selon l’enfant, ne lui impose peu ou pas de règles ni conséquences. [ 9 ] Les intervenants du centre de réadaptation et la déléguée de la DPJ sont d’avis que la situation est en voie de se stabiliser puisque l’enfant fait des progrès depuis janvier 2012. Le père confirme aussi ce fait en indiquant que l’intensité et la fréquence des crises sont moindres que par le passé.

Les intervenants sont aussi d’avis que X a besoin d’une évaluation psychologique, pédiatrique et en pédopsychiatrie. Les parents sont d’accord avec ces évaluations. ……………………. [ 10 ] Le retrait de l’enfant du domicile du père a ébranlé ce dernier qui est actuellement en arrêt de travail. Monsieur accueille malgré tout son fils les fins de semaine pendant lesquelles certains comportements persistent alors que d’autres s’améliorent.

Monsieur estime que les mesures de réadaptation commencent à donner des résultats et est d’accord pour reprendre progressivement la garde de son fils dans les dernières semaines du placement. Il envisage de déménager dans une autre ville afin que son fils puisse fréquenter une école mieux adaptée à ses besoins. [ 11 ] Le père croit que les problèmes de son fils sont la conséquence, en

partie à tout le moins, de la négligence parentale dont il a été victime pendant toutes les années où il a vécu avec sa mère. [ 12 ] La vision de la mère est évidemment bien différente. Madame soutient ne pas avoir de difficulté avec son fils lors des sorties de ce dernier même lorsqu’elle doit continuer, par souci de cohérence, à lui imposer les conséquences déterminées par le père et qu’elle trouve parfois excessives.

Elle considère que les quelques petites réactions de son fils sont normales et similaires à celles de tout autre enfant du même âge. ……………………. [ 13 ] Le Tribunal doit, vu l’ensemble de la situation, rejeter la version de la mère selon laquelle son fils ne présente pas de difficulté à son domicile, et ce, pour deux motifs. [ 14 ] Le premier est qu’elle est la seule à estimer que le fonctionnement de son fils est normal.

Le père, les intervenants d’un camp d’été, le personnel des différentes écoles que l’enfant a fréquentées, la famille d’accueil et les éducateurs du centre de réadaptation confirment les problèmes de l’enfant. Il est invraisemblable qu’ils fassent tous fausse route ou qu’ils se soient ligués pour contredire la mère qui est la seule à soutenir que le fonctionnement de son fils est adéquat. [ 15 ] Le deuxième est que la mère ne semble pas prendre conscience de ses lacunes au niveau parental.

Visiblement madame adopte encore à ce jour la position qu’elle avait à l’audience ayant conduit au jugement du 30 juin 2011 faisant pourtant état de la preuve démontrant qu’elle a négligé les besoins de son fils. L’enfant reconnaît lui-même que sa mère ne lui apporte pas ou peu d’encadrement.

Il faut conclure que X ne fait pas de crises au domicile de sa mère parce qu’il n’est pas vraiment confronté à des consignes précises et constantes ni à des refus. [ 16 ] En revanche, on ne peut non plus conclure, comme le fait le père, que la négligence de la mère est la cause exclusive des troubles de comportement de l’enfant. Il s’agit d’une hypothèse à l’égard de laquelle on ne peut avoir quelque degré de certitude que ce soit. Il n’est d’ailleurs pas pertinent de déterminer si la négligence de la mère a causé ou seulement contribué aux problèmes de l’enfant.

Il suffit de constater que les besoins de l’enfant excèdent les capacités d’encadrement de la mère. La proposition de la mère de reprendre la garde de son fils doit donc être exclue. [ 17 ] L’ampleur et la persistance des difficultés de l’enfant exigent la poursuite de son placement en centre de réadaptation dont les interventions commencent à donner des résultats positifs.

Il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de le confier à une famille d’accueil comme il le souhaite puisque, visiblement, il a besoin de l’encadrement plus soutenu que celui qu’un milieu familial peut lui apporter. [ 18 ] L’orientation appropriée à l’issue du placement de l’enfant est le retour auprès de son père. Les propos de la mère démontrent qu’elle sous-estime les difficultés de son fils et ne semble pas croire qu’elle doit, pour reprendre sa garde, améliorer de manière significative ses capacités d’encadrement.

Il faut en conséquence privilégier, pendant l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation, les contacts que l’enfant aura avec son père. Deux motifs justifient cette conclusion. [ 19 ] Le premier est la nécessité d’éviter que les contacts trop fréquents avec la mère affectent le comportement de l’enfant en centre de réadaptation. La priorité est de stabiliser le plus rapidement possible les comportements de X afin que son placement en centre de réadaptation, particulièrement à un si jeune âge, soit le plus court possible.

[ 20 ] Le deuxième est que les contacts doivent favoriser l’intégration de l’enfant auprès de son père, notamment au cours des deux derniers mois du placement si la situation le permet [4] . La fréquence des contacts entre la mère et l’enfant sera plus importante lorsque l’enfant aura réintégré définitivement le domicile de son père. [ 21 ] Des mesures d’aide et de suivi au cours des six mois suivant cette intégration sont appropriées pour s’assurer du succès du retour de l’enfant au domicile paternel et que sa situation soit stabilisée.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal : DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont, à ce jour, toujours compromis; PREND ACTE du consentement des parents à ce que l’enfant bénéficie d’évaluations en psychologie, en pédiatrie et en pédopsychiatrie; RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 30 juin 2011; ORDONNE , à l’égard de l’enfant, l’exécution, jusqu’au 31 décembre 2012, des mesures de protection suivantes : [ 22 ] QUE l’enfant soit hébergé jusqu’au 22 juin 2012 en centre de réadaptation; [ 23 ] QUE l’enfant soit confié à son père à compter du 22 juin 2012; [ 24 ] QU’UN(

E) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte à l’enfant et sa famille aide, conseils et assistance; [ 25 ] QU’UN(

E) éducateur ou éducatrice désigné(

e) par la DPJ apporte à l’enfant et sa famille aide, conseils et assistance étant entendu que cette mesure doit être exécutée dès, le cas échéant, l’intégration progressive de l’enfant auprès de son père ou au plus tard à compter du 22 juin 2012; [ 26 ] QUE les contacts entre l’enfant et son père soient favorisés et aient lieu, jusqu’au 22 juin 2012, suivant l’entente entre ce dernier et l’intervenant(

e) social(

e) de la DPJ; [ 27 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu à la fréquence et pour la durée convenues entre cette dernière et l’intervenant(

e) social(

e) de la DPJ ou, à défaut d’entente, du vendredi au dimanche : 27.1. une fois sur trois jusqu’au 22 juin 2012; 27.2. une fois sur deux après le 22 juin 2012; [ 28 ] QUE l’enfant reçoive les services ou soins de santé requis par son état, soit des évaluations en psychologie, en pédiatrie et en pédopsychiatrie; [ 29 ] QUE les parents participent activement aux mesures ordonnées en collaborant avec les intervenants sociaux et scolaires et en faisant rapport à l’intervenant(

e) social(

e) de la DPJ de l’évolution de la situation et des mesures qu’ils appliquent pour la corriger; CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCIE RONDEAU, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Perron pour l’enfant Me Dominique Laflamme pour la mère /yd Date d’audience : 11 janvier 2012