2020 QCCQ 913, 2020 QCCQ 913

Jolicoeur c. Plante 2020 QCCQ 913 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE Laval « Chambre civile » N° : 540-32-701514-182 DATE : 14 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRIGITTE JOLICOEUR Demanderesse c.

JACQUES PLANTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence du défendeur Jacques Plante bien qu'ayant été convoqué et dûment appelé; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur Jacques Plante à payer à la demanderesse Brigitte Jolicoeur, la somme de 4 400,18 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 11 avril 2018, date de la mise en demeure ; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Jacques Plante à payer à la demanderesse Brigitte Jolicoeur les frais de justice limités aux droits de greffe de 101 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 14 février 2020